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Bulletin Quotidien Europe N° 12163
Sommaire Publication complète Par article 26 / 36
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Bce

La Lettonie n'a pas démontré la réalité des faits ayant entraîné la suspension du gouverneur de la Banque de Lettonie, selon l'avocat général

En suspendant le gouverneur de la Banque de Lettonie, Ilmārs Rimšēvičs, de ses fonctions sans prouver la réalité des faits qui lui sont reprochés, la Lettonie a manqué à ses obligations au regard du traité, a estimé l'avocat général auprès de la Cour de justice de l'UE, Mme Juliane Kokott, dans des conclusions rendues mercredi 19 décembre (affaires C-202 et 238/18).

M. Rimšēvičs et la Banque centrale européenne (BCE) ont introduit des recours auprès de la Cour...

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