En suspendant le gouverneur de la Banque de Lettonie, Ilmārs Rimšēvičs, de ses fonctions sans prouver la réalité des faits qui lui sont reprochés, la Lettonie a manqué à ses obligations au regard du traité, a estimé l'avocat général auprès de la Cour de justice de l'UE, Mme Juliane Kokott, dans des conclusions rendues mercredi 19 décembre (affaires C-202 et 238/18).
M. Rimšēvičs et la Banque centrale européenne (BCE) ont introduit des recours auprès de la Cour de justice de l'UE après que M. Rimšēvičs a été suspendu de ses fonctions par le bureau letton de prévention et de lutte contre la corruption. Il est soupçonné de trafic d'influence en faveur de la banque lettone ABLV (EUROPE 11996).
Le Protocole n°4 sur les statuts du Système européen des banques centrales (SEBC) et de la BCE prévoit qu'un gouverneur d'une banque centrale peut être relevé de ses fonctions s’il ne remplit plus les conditions nécessaires à l’exercice de ses fonctions ou s’il a commis une faute grave (article 14.2). C'est la première fois que la Cour est saisie au titre de la compétence que lui confèrent ces statuts.
Bien que provisoires, les mesures adoptées à l'encontre de M. Rimšēvičs constituent un relèvement de fonctions au titre des statuts du SEBC et de la BCE, car elles l'empêchent d'exercer ses fonctions de gouverneur et de membre du conseil des gouverneurs de la BCE, note Mme Kokott.
D'après elle, les faits reprochés à M. Rimšēvičs - s'ils sont établis - sont de nature à déterminer que celui-ci ne remplit plus les conditions nécessaires à l'exercice de ses fonctions ou sont constitutifs d'une faute grave. La réalité des faits allégués doit être démontrée soit par un jugement au fond rendu par un tribunal d'un État membre, soit par des preuves propres tangibles.
Or, constate Mme Kokott, les faits reprochés à M. Rimšēvičs n’ont pas fait l’objet d’un jugement au fond rendu par une juridiction lettone. Et les documents administratifs avancés par Riga ne comportent aucun élément factuel établissant la matérialité des faits allégués.
La Cour n'est donc pas en mesure de vérifier le bien-fondé des allégations avancées à l’encontre de M. Rimšēvičs. Dans ces conditions, estime Mme Kokott, elle ne peut pas vérifier si les conditions posées par les statuts du SEBC et de la BCE pour le relèvement de fonctions d’un gouverneur de banque centrale sont remplies. (Mathieu Bion)