Les États membres ont adopté, mercredi 19 décembre, dans le cadre du Comité des représentants permanents (Coreper), un accord partiel sur le règlement portant dispositions communes, qui introduit de nombreuses flexibilités.
Il aura fallu à la Présidence autrichienne du Conseil de l’UE pas moins de 24 réunions techniques et un Conseil ‘Compétitivité’ (EUROPE 12150, 12149) pour trouver un accord partiel. L’accord porte sur deux blocs (il y en a huit en tout), en particulier sur le bloc 1 lié à la 'programmation et planification stratégique' et le bloc 5 sur 'la gestion et le contrôle'.
Selon une première analyse, les États membres semblent s’être mis d’accord pour une simplification – parfois drastique – du règlement. Ainsi, dans l’article 4 portant sur les objectifs politiques, les délégations nationales ont supprimé la mention d’un « développement intégré urbain, rural et côtier » et d'un « soutien à des initiatives locales », la remplaçant par un soutien à « tout type de territoires », par essence beaucoup plus vague.
Dans l’article 6, dédié aux partenariats et à la gouvernance multiniveaux, les délégations ont entériné le maintien du code de conduite actuel (règlement délégué 240/2014), là où était attendu un nouveau code de conduite plus ambitieux et contraignant.
Pour ce qui est de l’obligation de conclure un accord de partenariat (qui fixe les orientations stratégiques pour la programmation du Fonds européen de développement régional – FEDER -, du Fonds de cohésion – FC -, du Fonds social européen plus – FSE+ -, et du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche – FEAMP), les délégations ont introduit des dérogations.
Ces dérogations sont de deux ordres : - quand le montant des ressources du FEDER, du FC et du FSE+ pour un État membre est plus bas que 2,5 milliards d’euros ; - quand un État membre ne soumet pas plus de trois programmes dans le cadre des investissements pour l’emploi et la croissance.
Point intéressant : les délégations nationales ont supprimé la proposition avancée par la Commission de lier l’accord de partenariat avec le programme de réforme annuel.
Les délégations ont également apporté des modifications à l’article 19 relatif à la possibilité d’amender les programmes. Ici, les États membres ont revu à la hausse les propositions de la Commission européenne permettant à un État membre de transférer, durant la période de programme, un montant allant jusqu’à 8 % (contre 5 % dans la proposition de la Commission) de l’attribution initiale sur une priorité et pas plus de 4 % du budget du programme vers une autre priorité « dans le même fonds dans le même programme ».
Point intéressant, là aussi : les États membres ont ajouté la possibilité de transférer jusqu’à 10 % de l’allocation initiale liée à une priorité dans le cadre du FEAMP. De même, ils prévoient un transfert jusqu'à 15 % pour le Fonds Asile, Migration et Intégration, le Fonds pour la sécurité intérieure, ou encore l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas.
Il s’agit là d’une première analyse. EUROPE reviendra plus en profondeur sur l'accord début janvier.
Il est à noter qu’aucun accord n’a pu être trouvé sur le bloc 2 'conditions favorisantes' (enabling conditions) et le 'cadre de performance'. Sur ce dernier point, les délégations nationales seraient proches d’un accord, qui devrait intervenir sous la prochaine Présidence roumaine du Conseil, qui reprend le flambeau dès janvier. (Pascal Hansens)