Les institutions de l’UE sont parvenues, mercredi 19 décembre à Bruxelles, à un accord politique sur une directive visant à lutter contre les pratiques commerciales déloyales (PCD) ('unfair trading practices') dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire (EUROPE 12161).
Le texte permet de renforcer le pouvoir de négociation des agriculteurs, face aux grands acteurs de la distribution et du secteur de la transformation.
Le rapporteur du Parlement européen, Paolo De Castro (S&D italien), a estimé devant la presse que le PE avait obtenu « de nombreuses modifications » par rapport à la proposition initiale. Il s’agit d’une harmonisation a minima, a toutefois noté le rapporteur, qui a incité les pays de l’UE à « aller plus loin pour renforcer le dispositif prévu dans cette directive ».
L'objectif des règles convenues est de créer un cadre européen commun garantissant un niveau minimal de protection aux agriculteurs et autres fournisseurs de produits agroalimentaires contre les PCD les plus évidentes.
Champ d'application. Les fournisseurs protégés contre les PCD seront les microentreprises, les PME et les entreprises de taille moyenne dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 350 millions d’euros. La Commission avait proposé une limite de 50 millions d’euros et le PE avait réclamé 1 milliard d’euros (EUROPE 12125).
Afin d'élargir cette protection, la directive couvrira les acheteurs établis aussi bien dans l'Union européenne que dans des pays tiers.
Liste. Le PE a obtenu l’ajout au total de huit types de pratiques commerciales déloyales interdites. Il y a d’abord les PCD interdites, comme les retards de paiement pour les produits périssables, les annulations de commande de dernière minute, les modifications unilatérales ou rétroactives des accords de fourniture, l'utilisation abusive d'informations confidentielles et la menace de représailles contre fournisseur.
Les pratiques suivantes ne seront autorisées que si elles sont soumises à un accord préalable clair et sans équivoque entre les parties : - un acheteur retourne des produits alimentaires invendus à un fournisseur ; - un fournisseur prend en charge la promotion ou la commercialisation des produits alimentaires vendus par l'acheteur, et les coûts pour stocker ou répertorier les produits agroalimentaires.
Autorités d'exécution. Les États membres devront désigner une ou plusieurs autorités publiques chargées de faire respecter les nouvelles règles. Ces autorités de contrôle pourront ouvrir des enquêtes de leur propre initiative (ou après une plainte) et infliger des sanctions.
Les fournisseurs pourront choisir de déposer une plainte dans leur propre État membre ou dans l'État membre où l'acheteur est coupable de pratique commerciale déloyale.
Les pays de l’UE disposeront de vingt-quatre mois après l'entrée en vigueur de la directive pour transposer celle-ci en droit national et de six mois supplémentaires pour appliquer les dispositions. (Lionel Changeur)