La Cour de justice de l'Union européenne est seule compétente pour apprécier si la légalité de la décision de la Banque centrale européenne (BCE) s'opposant à l'acquisition d'une participation qualifiée dans Banca Mediolanum par Fininvest et M. Berlusconi est affectée par d'éventuels vices entachant les actes préparatoires de la Banca d'Italia, a confirmé la Cour dans un arrêt rendu mercredi 19 décembre (affaire C-219/17).
En octobre 2016, la BCE s'est opposée à l'acquisition par Fininvest, détenue par l'ancien président du Conseil italien Silvio Berlusconi, d'une participation qualifiée dans Banca Mediolanum. Elle agissait sur la base d'un avis défavorable de la Banque d'Italie quant à l'honorabilité des acquéreurs. L'homme d'affaires italien, acquéreur indirect de la participation bancaire en tant qu'actionnaire majoritaire de Fininvest, a en effet été condamné pour fraude fiscale.
M. Berlusconi et Fininvest ont attaqué la décision de la BCE devant le Tribunal de l'UE (affaire T-913/16) et les actes de Banca d'Italia devant le Conseil d'État italien. Celui-ci demande à la Cour s'il appartient aux juges nationaux ou à ceux de l'Union de contrôler la légalité des actes d'une autorité nationale compétente, en l'occurrence Banca d'Italia, dans le cadre d'une procédure d'autorisation d'une participation qualifiée dans un établissement bancaire.
Par son arrêt, la Cour constate que le TFUE (article 267) confère aux juridictions de l’Union la compétence exclusive pour contrôler la légalité des actes adoptés par une institution de l’Union, telle que la BCE.
L’acte de l’institution de l’Union est parfois adopté à l’issue d’un processus décisionnel dont les actes d’une autorité compétente nationale constituent des étapes intermédiaires.
La Cour marque une distinction nette entre deux situations : (1) l’institution de l’Union ne dispose que d’une marge d’appréciation limitée ou inexistante, de sorte que l’acte de l’autorité nationale lie l’institution de l’Union ; (2) l’institution de l’Union exerce seule le pouvoir décisionnel final sans être liée par l’acte d’une autorité nationale.
Dans le premier cas, c’est aux juridictions nationales de connaître des irrégularités dont un tel acte national serait éventuellement entaché, en saisissant, le cas échéant, la Cour à titre préjudiciel.
Dans le second cas, il revient au juge de l’Union non seulement de statuer sur la légalité de la décision finale prise par l’institution de l’Union, mais aussi d’examiner les éventuels vices entachant les actes préparatoires ou les propositions émanant de l’autorité nationale qui seraient de nature à affecter la validité de cette décision finale.
Au sein de l'union bancaire en zone euro, la BCE est seule compétente pour décider d'autoriser, ou non, l'acquisition envisagée à l'issue de la procédure régie par la directive dite 'CRD IV' (2013/36) et le règlement (1024/2013) instaurant le mécanisme de supervision unique.
Par conséquent, estime la Cour, le juge de l'Union est seul compétent pour apprécier la légalité de la décision litigieuse de la BCE d'octobre 2016. (Mathieu Bion)