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Bulletin Quotidien Europe N° 12163
Sommaire Publication complète Par article 27 / 36
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Banques

Le juge de l'UE est compétent pour apprécier la légalité de la décision de la BCE dans l'affaire 'Fininvest', estime la Cour

La Cour de justice de l'Union européenne est seule compétente pour apprécier si la légalité de la décision de la Banque centrale européenne (BCE) s'opposant à l'acquisition d'une participation qualifiée dans Banca Mediolanum par Fininvest et M. Berlusconi est affectée par d'éventuels vices entachant les actes préparatoires de la Banca d'Italia, a confirmé la Cour dans un arrêt rendu mercredi 19 décembre (affaire C-219/17). 

En octobre 2016, la BCE s'est opposée à...

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