Les négociateurs du Parlement européen et du Conseil sont parvenus, jeudi 22 novembre à Bruxelles, à un accord politique sur un des dossiers importants du ‘train de mesures sur l'énergie propre’ : le règlement 'préparation aux risques' dans le secteur de l’électricité (EUROPE 12126).
Mais il n'y a pas encore eu de 'fumée blanche' concernant l’Agence pour la coopération des régulateurs de l'énergie (ACER).
Selon le compromis, des plans nationaux obligatoires seront mis en place pour évaluer les risques en matière de pénurie d'électricité. Le rapporteur du PE sur ce dossier, Flavio Zanonato (S&D, italien), explique que l’accord garantit que si une pénurie d’électricité affecte un État membre, elle sera résolue rapidement en coopération avec les États voisins et les centres de coordination régionaux. Le principe de solidarité permettra de faire en sorte que « personne ne sera laissé de côté en cas de vague de froid ou d’interruption soudaine de l’alimentation électrique », commente-t-il.
L’objectif de cette législation est d’améliorer l’identification des crises potentielles et de rationaliser la préparation aux risques du secteur de l’énergie électrique dans toute l’UE.
Il n’existe actuellement pas d’approche commune en matière d’identification et d’évaluation du risque. Selon l’accord provisoire, les États membres seront obligés d’établir des plans nationaux de préparation aux risques basés sur un modèle commun. Ces plans devraient inclure des mesures visant à prévenir les pénuries simultanées dans une région et à garantir une gestion régionale de la crise. Les pays de l’UE seront tenus d’avertir la Commission et les États membres voisins lorsqu’une crise survient. Les États membres devront adopter les plans deux ans et demi au plus tard après l’entrée en vigueur du règlement.
Compensation. Un État membre recevant de l’aide devra supporter l’ensemble des coûts raisonnables associés à l’aide fournie par les autres États membres. Toutefois, comme demandé par le Parlement, les États membres devront, selon le texte, se mettre d’accord sur une compensation équitable avant de fournir l’aide. La Commission préparera des orientations non contraignantes sur une compensation équitable dans ce contexte.
Prochaines étapes. L’accord doit désormais être approuvé par le Conseil (d’abord au niveau des ambassadeurs de l’UE, le 5 décembre), par la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie du PE, ainsi qu’en plénière du PE. Le règlement entrerait en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel.
Le commissaire européen à l’Action pour le climat et l’Énergie, Miguel Arias Cañete, a salué l’accord politique obtenu comme étant une « avancée majeure dans notre transition vers un système énergétique propre et sécurisé ». Les marchés de l'électricité sont de plus en plus interconnectés. Grâce à ce texte, les Européens seront mieux protégés contre les coupures d’électricité, dit-il. Les États membres devront mettre en place « des outils appropriés pour prévenir, préparer et gérer les situations de crise en matière de fourniture d'électricité », confirme le commissaire. Il évoque aussi un texte fondé sur la coordination transfrontalière « dans un esprit de solidarité entre voisins ».
Pas encore d'accord sur ACER. Mais un autre trilogue, la veille, sur l'ACER, n’a pas permis de boucler un accord. Le dernier trilogue sur ce sujet aura lieu le 5 décembre. Le Conseil procède à un travail au niveau technique pour faciliter des compromis, notamment sur le pouvoir à donner à l'ACER de rendre des décisions adressées au réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d’électricité (ENTSO-E) et au réseau européen des gestionnaires de transport de gaz (ENTSO-G). (Lionel Changeur)