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Bulletin Quotidien Europe N° 12144
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice

Les États membres ne semblent pas vouloir étendre la directive ‘lanceurs d’alerte’ aux droits des travailleurs

Dans un document provisoire de la Présidence autrichienne du Conseil de l’UE, daté du 21 novembre, dont EUROPE a eu copie, il semblerait que les États membres ne veuillent pas étendre le champ de la directive à l’article 153 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), dédié au droit des travailleurs, contrairement à ce qu’a voté le Parlement européen plus tôt cette semaine (EUROPE 12141). 

Au contraire, dans l’article 3 dédié aux définitions,...

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