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Bulletin Quotidien Europe N° 12144
POLITIQUES SECTORIELLES / MarchÉ intÉrieur

Accord PE/Conseil sur le règlement ‘reconnaissance mutuelle des biens’

À l’issue de la 3e réunion interinstitutionnelle, le Parlement européen et le Conseil ont finalement trouvé un accord sur le règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des biens commercialisés légalement dans un autre État membre, jeudi 22 novembre dans la soirée. 

 « C'est une bonne nouvelle de voir que les colégislateurs sont maintenant parvenus à un accord provisoire sur la reconnaissance mutuelle, qui est l'une des pierres angulaires du marché unique »,...

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