À l’issue de la 3e réunion interinstitutionnelle, le Parlement européen et le Conseil ont finalement trouvé un accord sur le règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des biens commercialisés légalement dans un autre État membre, jeudi 22 novembre dans la soirée.
« C'est une bonne nouvelle de voir que les colégislateurs sont maintenant parvenus à un accord provisoire sur la reconnaissance mutuelle, qui est l'une des pierres angulaires du marché unique », s’est réjouie la commissaire au Marché intérieur et à l’Industrie, Elżbieta Bieńkowska. « J'espère que d'autres progrès pourront être réalisés rapidement sur d'autres propositions de la Commission encore sur la table », a-t-elle toutefois ajouté, en référence aux 44 dossiers encore sur la table des colégislateurs (EUROPE 12143).
En substance, les colégislateurs ont clarifié le champ d’application de la reconnaissance mutuelle afin de garantir une plus grande certitude juridique. L’accord entérine la proposition de la Commission sur la déclaration relative à la reconnaissance mutuelle - qui a été l'un des derniers grands points de discussion entre les colégislateurs (EUROPE 12124). Le texte prévoit un mécanisme de résolution de problème fondé sur le réseau SOLVIT, le réseau de résolution des problèmes dans le marché intérieur déjà existant. Par ailleurs, les colégislateurs se sont mis d’accord pour créer des points de contact sur les produits (‘product contact points’) avec la possibilité d’une aide financière européenne. Enfin, ces nouvelles règles entreront en vigueur 12 mois après la publication du règlement au Journal officiel.
Pour rappel, la proposition de la Commission partirait du constat que la reconnaissance mutuelle visée au règlement 764/2008 n’était pas correctement appliquée par les États : souvent, une entreprise qui souhaite vendre un produit non harmonisé au niveau européen dans un autre État doit adapter son produit aux règles applicables de l’État visé, au lieu de recourir au principe de reconnaissance mutuelle, étant donné que ce principe n’est que rarement reconnu par les autorités nationales.
Ce règlement faisait partie d’un paquet pour améliorer le fonctionnement du marché unique, aux côtés d’une carte 'services' européenne (EUROPE 11988) tombée dans l'oubli au Parlement européen, et de la directive ‘notification’ qui est en souffrance au Conseil (EUROPE 12137). (Pascal Hansens)