Les négociations interinstitutionnelles entre le Parlement européen et le Conseil de l'UE sur le paquet législatif visant à réduire les risques financiers dans le système bancaire sont entrées dans une phase décisive.
L'objectif des deux institutions européennes colégislatrices est de parvenir à un accord politique sur ce dossier d'ici au prochain Conseil 'Écofin' afin que les ministres européens des Finances marquent également un accord politique, mardi 4 décembre, sur la création d'un filet de sécurité ('backstop') pour le Fonds de résolution unique. Ce dossier, destiné à approfondir le partage des risques financiers, est en effet le plus mûr (EUROPE 12140).
Lors de la dernière session de négociation en trilogue tant sur la révision des règles prudentielles bancaires (proposition 'CRR/CRD') que sur la révision des règles encadrant la résolution de grandes banques défaillantes (directive 'BRRD'), des avancées notables auraient été observées.
Le Suédois Gunnar Hökmark (PPE), rapporteur du PE sur la révision de la directive 'BRRD' a même estimé que le texte, « finalisé », était de nature à concrétiser l'union bancaire en zone euro, via son compte Twitter.
Du côté du Parlement, une source a confirmé également « un accord provisoire » sur les deux propositions sur la table, vendredi 23 novembre à EUROPE. D'après elle, la position du Conseil a été suivie à « 96 % », notamment sur la question des instruments financiers subordonnés ('subordinated instruments') mobilisables en cas de renflouement interne ('bail-in') d'un groupe bancaire défaillant.
Sur la question du moratoire sur la poursuite des activités d'une banque défaillante, la position du Conseil, selon laquelle les deux moratoires prévus ne sont pas cumulables, l'emporterait également.
Quelques « miettes » auraient également été lancées aux députés sur la proposition 'CRR/CRD' de façon à marquer rapidement un accord politique interinstitutionnel.
Pourtant, d'autres sources parlementaires prônent la prudence, notamment parce que les résultats des trilogues sont encore en cours d'analyse.
Pour Pervenche Berès (S&D, française), « il n'y a pas encore d'accord ». Et Sven Giegold (Verts/ALE, allemand) est d'avis que les textes sur la table sur la directive 'BRRD' seront « très difficiles à vendre au Conseil » de l'UE. Mais il ne pouvait pas certifier qu'une minorité de blocage d'États membres était réunie pour s'y opposer.
Au Conseil, la Présidence autrichienne n'était pas en mesure, vendredi, de confirmer l'existence d'un accord. Notamment, les députés ont fait des propositions sur la directive 'BRRD' qui n'entrent pas dans le mandat octroyé à l'Autriche. D'où la nécessité, pour la Présidence, de présenter les résultats des travaux aux États membres et, le cas échéant, d'obtenir un nouveau mandat de négociation.
Les ambassadeurs des États membres auprès de l'UE (Coreper) devraient se pencher sur ce dossier, mercredi 28 novembre. (Mathieu Bion)