Les ministres européens des Finances seront invités, mardi 12 mars, à tenter une dernière fois de s’accorder sur une solution européenne en matière de taxation des géants du secteur numérique.
Une discussion sur le texte en lui-même n’est pas vraiment à attendre, selon une source européenne, pas plus qu'un accord. La logique de la Présidence roumaine du Conseil de l’UE serait plutôt de montrer que « rien de plus » ne peut être fait et donc de mettre sur « pause » ce dossier, en attendant des progrès dans les négociations internationales sur la taxation du numérique à l’OCDE (EUROPE 12183/18), a-t-elle expliqué, vendredi 8 mars.
Depuis le Conseil ‘Ecofin’ de décembre, les discussions ont lieu sur la base de la proposition franco-allemande de taxe sur la publicité en ligne (EUROPE 12152/1) et non plus sur la proposition de taxe sur les services numériques de la Commission européenne (‘Digital services tax’ ou DST - EUROPE 11986/10).
Fervent défenseur d’une solution européenne, voire internationale, le ministre français des Finances, Bruno Le Maire, a lui-même admis qu’il n’y aurait pas d’accord unanime mardi au niveau de l’UE (EUROPE 12204/23). La France a d'ailleurs dévoilé mercredi son propre projet de taxation des grandes entreprises numériques au niveau national (EUROPE 12208/14).
Et pour cause, la situation n’a pas vraiment évolué. L'Irlande, la Finlande, le Danemark et la Suède maintiennent leur opposition de principe. Certains petits pays restent sceptiques quant aux revenus très faibles que pourrait générer une telle taxe par rapport au coût de sa mise en place et ils souhaiteraient que les seuils d’imposition soient revus.
Le texte de compromis - daté du 1er mars et dont EUROPE a eu copie - montre jusqu’où les travaux techniques ont progressé sur une taxe qui ne verra vraisemblablement pas le jour.
Selon le texte, le taux de cette taxe, qui ne s’appliquerait qu’aux revenus tirés du placement, sur une interface numérique, de publicité destinée aux utilisateurs de cette interface, est toujours de 3 %.
Les seuils d’imposition n’ont pas non plus été modifiés par rapport à la proposition de DST. La taxe s’appliquerait aux très grandes entreprises ayant un chiffre d'affaires mondial annuel supérieur à 750 millions d'euros, dont 50 millions imposables dans l'Union européenne.
Le texte maintient aussi le considérant qui avait été ajouté par les États membres pour préciser que la directive n’empêche pas les États membres de maintenir ou d'introduire des taxes nationales dans ce domaine, à condition qu’elles ne couvrent pas les mêmes services que la taxe européenne et qu’elles ne soient pas seulement limitées aux entreprises numériques (EUROPE 12148/12).
Plusieurs pays s’inquiétaient aussi des conséquences de l’exclusion de la vente des données des utilisateurs dans le champ d’application de la directive. Le texte introduit alors une clause 'anti-abus' afin de garantir que les contribuables ne puissent pas contourner l’impôt par des arrangements commerciaux particuliers sur la vente de données. Elle précise que « ces arrangements devraient être ignorés s’ils ne sont pas mis en place pour des raisons commerciales valables qui reflètent la réalité économique ».
Sur le délai de transposition, le texte reprend aussi largement la solution vers laquelle les États membres se dirigeaient pour la DST, à savoir : - une adoption par les États membres, au plus tard le 31 décembre 2021, des dispositions nécessaires, et ; - l'application concrète des règles à partir du 1er janvier 2022.
La directive expirerait dès l’entrée en vigueur des nouvelles normes internationales convenues à l’OCDE ou au plus tard le 31 décembre 2025. (Marion Fontana)