Les travaux sur la proposition visant à taxer à hauteur de 3 % les revenus bruts des activités des plateformes numériques (‘digital services tax’ ou DST) entrent dans une phase décisive.
Un nouveau texte de compromis a été soumis pour discussion aux ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper), mercredi 28 novembre, afin de préparer le rendez-vous crucial du Conseil ‘Ecofin’ de mardi 4 décembre.
Dans une note, datée du 23 novembre, la Présidence autrichienne du Conseil de l’UE reconnaît qu’à ce stade, un « certain nombre de délégations ne peuvent pas accepter le texte par principe, pour des raisons politiques, quelles que soient les adaptations techniques apportées au texte ».
Malgré ces dernières réticences, elle estime qu’il est temps que les ministres adoptent une position claire sur ce texte.
La question de la forme de la décision qui sera prise par les ministres européens des Finances - à savoir une simple déclaration politique comme le voudrait l’Allemagne ou l’accord contraignant dont rêve la France - demeure sans réponse.
De nombreux observateurs évoquent maintenant la possibilité de n’avoir au final qu’une déclaration politique s’engageant à adopter la DST formellement à une date ultérieure. Lors de la réunion du Coreper, l’Estonie aurait notamment évoqué cette possibilité, la considérant comme plus réalisable dans le temps imparti.
Mercredi, dans un discours prononcé à l’université de Humboldt, le ministre allemand des Finances, Olaf Scholz, a réitéré sa préférence pour une approche en deux temps, à savoir d’abord un accord au sein de l’OCDE puis une solution européenne en cas d’échec d’ici 2020.
« Comme discuté avec mon homologue français, Bruno Le Maire, nous devrions nous mettre d'accord en décembre sur une approche à l'échelle de l'UE, qui mettra en place des règles contraignantes d'ici janvier 2021 », a-t-il déclaré, sans lever totalement l'ambiguïté.
État des lieux des positions
Lors de la réunion du Coreper, tous les États membres auraient pris la parole pour rappeler leur position, a confié une source européenne. Plusieurs pays auraient indiqué être prêts, dans un « esprit de compromis », à marquer leur accord sur le texte.
Trois autres groupes de pays se seraient aussi distingués. Tout d’abord, l’Irlande, la Suède, le Danemark et la Finlande qui auraient, sans surprise, maintenu leur opposition de principe.
L’Allemagne, les Pays-Bas et le Royaume-Uni demandent plus de temps, estimant qu'un accord en décembre est prématuré.
Le Luxembourg, Chypre et l’Estonie, dont la position restait encore vague et qui partageaient certaines inquiétudes, seraient plutôt d’accord avec le texte de compromis.
Une taxe appliquée à l'horizon 2022
En ce qui concerne la date d’application de la taxe, le texte de compromis tranche entre les deux options mises sur la table mi-novembre (EUROPE 12139).
Le texte retarde encore d’un an l’application et prévoit que les États membres adoptent, au plus tard le 31 décembre 2021, les dispositions nécessaires pour se conformer à la DST. Ils n’appliqueraient en revanche ces dispositions qu’à partir du 1er janvier 2022.
La Commission devrait présenter d’ici fin 2020 un rapport évaluant les progrès accomplis au sein de l’OCDE pour relever les défis découlant de la numérisation, accompagné, si nécessaire, d’une proposition visant à reporter l’application de la DST ou même à l’abroger.
La DST expirerait alors dès l’entrée en vigueur des nouvelles normes internationales ou au plus tard à une date fixe. Dans le texte, la date d’expiration n’est pas précisée. Il s’agit d’une des dernières questions à régler, selon cette même source.
Globalement, le texte de compromis comporte peu de modifications supplémentaires par rapport aux versions précédentes. Un considérant a notamment été ajouté pour préciser que la directive n’empêche pas les États membres de maintenir ou d'introduire des taxes nationales dans ce domaine, à condition qu’elles ne couvrent pas les mêmes services que la DST et qu’elles ne soient pas seulement limitées aux entreprises numériques.
Le texte vient aussi préciser que la fourniture de services financiers réglementés par des entités financières réglementées ne devrait pas relever du champ d'application de la DST. (Marion Fontana avec Nathalie Steiwer)