Les ministres européens compétents sont, vendredi 30 novembre, invités par la Présidence autrichienne du Conseil à adopter un accord politique partiel (ou orientation générale partielle) sur le programme-cadre dédié à la recherche et à l’innovation, Horizon Europe. Mais les questions politiques qui séparent de l'accord sont encore pléthoriques.
Le programme-cadre constituera le point d’orgue de ce Conseil. D’intenses négociations au niveau technique se sont tenues de juin 2018 à novembre 2018 au sein du Conseil sans avoir réussi à trouver un consensus sur plusieurs points de la proposition de la Commission européenne.
La division du pôle (cluster) dédié à la société inclusive et à la sécurité en deux pôles thématiques au sein du pilier II « Problématiques mondiales et compétitivité industrielle » ne ferait pas l’unanimité, notamment du côté de l'Estonie, de la Grèce, de la Finlande, de l’Irlande et de la Suède.
Autre point de litige : la France, la République tchèque, l’Espagne, l’Italie, le Luxembourg, la Pologne et le Portugal n'ont pas eu gain de cause sur la création d'un pôle dédié à l’espace ou, tout du moins, pour isoler une ligne budgétaire spécifique.
La Présidence autrichienne a introduit une action pour encourager et aider financièrement les chercheurs à retourner dans leur État d’origine, proposition soutenue par l’Europe centrale, orientale et du Sud, moins parmi les États membres d'Europe de l’Ouest.
Concernant le Conseil européen de l’innovation – nouveauté introduite par Commission européenne (EUROPE 12036) -, la Présidence met sur la table des négociations la possibilité de bénéficier de subventions uniquement, en plus des instruments financiers mixtes. Reste à trancher la part dédiée aux subventions. L’Allemagne, le Danemark, la Grèce, la France, la Lettonie, la Pologne ont pris position pour une limitation, au contraire de la République tchèque, de l’Espagne, de la Finlande, de l’Irlande, de la Lituanie, de Malte, des Pays-Bas, de la Suède ou encore du Royaume-Uni.
La limitation dans la part budgétaire dédiée aux partenariats européens fera débat. La Finlande, la France, l’Italie, les Pays-Bas et la Suède ne seraient notamment pas particulièrement enthousiastes.
De son côté, la Commission européenne a exprimé des réserves sur le nouvel agencement du pilier II, du CEI et de la limitation des partenariats européens.
Quant au programme spécifique de mise en œuvre, un rapport de progrès sera fait par la Présidence (EUROPE 12106).
Salve d’orientations générales
D’autres dossiers emblématiques seront inscrits à l’ordre du jour du Conseil pour accord. Les ministres adopteront, jeudi 29 novembre, le règlement établissant le programme pour le marché unique. Ici, les États membres ont introduit la mention des domaines liés aux plantes, aux animaux et à l’alimentation.
Ils ont détaillé la mise en œuvre et la gouvernance du programme et spécifié ses objectifs, notamment pour le soutien au secteur touristique et aux PME. Les modalités d’éligibilité ont été précisées également. Il s’agit d’une orientation générale partielle, étant donné que le budget ne relève pas de cette formation. Par ailleurs, les États membres arrêteront leur position sur le règlement relatif à la sécurité générale des véhicules (EUROPE 12137).
Le programme spatial sera également sur la table pour une orientation générale sur le règlement relatif aux pratiques déloyales dans les relations de plate-forme à entreprises (P2B), qui avait été analysé dans nos pages (EUROPE 12135).
Un rapport de progrès devrait être fait sur le programme spatial. Enfin, de nouvelles conclusions sur l’avenir de la stratégie industrielle au niveau européen devraient être adoptées. (Pascal Hansens)