Les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) ont marqué un accord politique de principe, mercredi 28 novembre, sur la proposition de créer un label européen pour les obligations garanties (EUROPE 11979).
Pour rappel, une obligation garantie ('covered bond') est une dette émise par un établissement de crédit et garantie par un panier d’actifs de couverture séparé sur lequel les investisseurs jouissent d’un droit préférentiel en cas de défaillance de l’émetteur.
Globalement, la position du Conseil reprend les principaux éléments de la proposition de la Commission, à savoir les caractéristiques structurelles de l'instrument, les règles permettant l’utilisation du label européen d’obligations garanties et le renforcement des conditions d’octroi du traitement prudentiel préférentiel aux obligations garanties dans le cadre du règlement ‘CRR’ sur les exigences en fonds propres.
Il apporte en revanche certaines précisions au texte, notamment sur les actifs de couverture éligibles.
L’objectif était d’étendre les marchés des obligations garanties dans l’UE, sans pour autant contraindre ceux qui existent déjà et qui sont particulièrement développés, notamment en Allemagne, au Danemark, en France, en Espagne, en Italie, au Luxembourg, en Italie ou encore en Suède, a expliqué une source européenne.
La commission des affaires économiques et monétaires du PE a, quant à elle, adopté le 20 novembre dernier (EUROPE 12141) une position beaucoup plus éloignée de la proposition initiale de la Commission européenne. Le PE a en effet introduit une distinction entre les « obligations garanties de qualité supérieure », qui devraient satisfaire des critères plus élevés sur la qualité des actifs spécifiés à l’article 129 du règlement prudentiel 'CRR’, et les autres - les « obligations garanties de qualité ordinaire » - qui ne répondent pas à ces critères (EUROPE 12093).
Les négociations interinstitutionnelles pourront commencer une fois que le PE aura validé sa position lors de la session plénière de décembre. (Marion Fontana)