Une majorité d'eurodéputés membres du groupe PPE a soutenu, mercredi 28 novembre, la proposition de leur homologue allemand Sven Schulze, rapporteur fictif sur le règlement relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale, de contester le mandat de négociation du rapporteur octroyé au rapporteur Guillaume Balas (S&D, français).
Mardi 11 décembre, le vote chrétien-démocrate en session plénière du Parlement sera libre, étant donné que le groupe est divisé sur ce dossier législatif. Les délégations allemande, polonaise, hongroise et danoise devraient appuyer la position de M. Schulze, contrairement aux délégations française et belge notamment.
La stratégie de certains députés PPE serait de jouer la montre. Un rejet du mandat en session plénière signifierait un vote sur le rapport en janvier, rendant de moins en moins probable un accord interinstitutionnel entre le Conseil et le Parlement européen avant la fin du mandat du PE. Toutefois, de l'avis de plusieurs sources, un rejet du mandat de négociation est peu probable. La manœuvre permet toutefois de reporter les négociations interinstitutionnelles à 2019.
Une stratégie similaire avait été appliquée par un autre Allemand du PPE, Dennis Radtke. Celui-ci avait contesté le mandat de négociation d'Enrique Calvet Chambon (ADLE, espagnol) au sujet du rapport sur la directive ‘conditions de travail’. Le Parlement européen avait confirmé sans ambiguïté le mandat de négociation de l’Espagnol (EUROPE 12138).
Les élections européennes approchant, la délégation allemande du PPE durcit sa position sur les questions sociales. Elle souhaite éviter de donner des arguments aux candidats de l’Alternative Für Deutschland. Le parti d’extrême droite allemand surfe notamment sur les thématiques du 'tourisme social'.
Le groupe CRE et une grande majorité des députés de l'ADLE (sauf les délégations française et espagnole) ont également décidé de rejeter le mandat de M. Balas.
Pour rappel, le règlement relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale a été voté la semaine dernière à l’issue d’un vote bouclant des négociations longues et complexes souvent parasitées par des considérations nationales (EUROPE 12141, 12140). (Pascal Hansens)