Le Tribunal de l'Union européenne a rejeté le recours formé par l'ancienne eurodéputée Marine Le Pen (ENL, française) contre la décision du secrétaire général du Parlement européen relative au recouvrement de la somme de 41 554 euros indûment versée au titre de l’assistance parlementaire, dans un arrêt rendu mercredi 28 novembre (T-161/17).
Élue au PE entre 2009 et 2017, Mme Le Pen a conclu un contrat de travail à temps partiel d’assistant parlementaire local avec son garde du corps, Thierry Légier, sur la période allant du 1er octobre au 31 décembre 2011. Ce contrat de travail prévoyait une rémunération mensuelle brute de 9 078,88 euros.
Sur la base d'une recommandation de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), le secrétaire général du Parlement a estimé début 2017 que la somme de 41 554 euros avait été indûment versée au cours de la période visée.
Dans son recours formé auprès du Tribunal, Mme Le Pen fait valoir l’incompétence du secrétaire général du Parlement, un défaut de motivation, la violation des principes de protection de la confiance légitime et de sécurité juridique, des erreurs de fait, un détournement de pouvoir, un détournement de procédure, un traitement discriminatoire et l’absence d’indépendance de l’OLAF. Elle forme, en outre, des demandes de mesures d’organisation de la procédure et d’instruction.
Dans son arrêt, le Tribunal écarte l’ensemble des arguments développés ou les rejette faute de preuves ou de fondement juridique. En outre, il estime que les mesures d’organisation de la procédure et d’instruction demandées ne sont pas justifiées dès lors que les éléments contenus dans le dossier et les explications données lors de l’audience sont suffisants pour permettre au Tribunal de se prononcer.
Au total, Mme Le Pen a été contrainte de rembourser près de 300 000 euros au Parlement européen au titre de l'assistance parlementaire (EUROPE 11714). (Mathieu Bion)