L’OCDE a annoncé, mardi 29 janvier, avoir accompli « d’importants progrès sur les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie ».
127 pays impliqués dans les travaux sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices (Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS) sont convenus de trouver une solution « de long terme fondée sur le consensus d’ici 2020 », a indiqué l’organisation dans un communiqué.
L’annonce a été saluée dans la foulée par le ministre français de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, qui entend mettre en place une taxe sur les services numériques au niveau national (EUROPE 12154) et pousse en parallèle pour un accord au niveau européen en mars sur la taxation de la publicité en ligne (EUROPE 12152).
« Annonce importante de l’OCDE sur la taxation des géants du numérique. Cela fait des mois que nous nous battons pour faire avancer le sujet. Les lignes bougent : 127 pays s’engagent à changer les règles fiscales », a-t-il réagi sur Twitter.
Dans un communiqué, mercredi 30 janvier, la Commission indépendante pour la réforme de la fiscalité internationale des entreprises (ICRICT) s’est félicitée de ce « changement de cap à l’OCDE qui vient de décider d'examiner des solutions radicales pour mettre fin à l'évasion fiscale des multinationales ».
Dans son rapport intermédiaire sur la taxation des entreprises numériques, publié le 16 mars dernier (EUROPE 11983), l'OCDE avait en effet conclu qu'il n'y avait pas, à ce stade, de consensus international sur le besoin de changer les règles fiscales internationales pour les adapter à l’ère numérique.
Or, dans une note politique, approuvée par le Cadre inclusif sur le BEPS le 23 janvier dernier, l’OCDE jette les bases de ce qui pourrait conduire à un potentiel consensus.
Les pays sont notamment convenus d’examiner les propositions impliquant deux piliers : les défis fiscaux plus larges soulevés par l’économie numérique et les autres problématiques qui subsistent à ce jour en matière de BEPS.
Certaines propositions supposent un réexamen des règles actuelles et pourraient aboutir à des solutions qui dépassent le « principe de pleine concurrence » - qui permet aux multinationales, à travers des transactions entre leurs filiales, de transférer leurs bénéfices dans les pays où les taux d’imposition sont les plus faibles - indique la note.
Toute solution retenue devrait traiter en parallèle les problèmes de répartition des bénéfices et de connexion à une entreprise avec une juridiction donnée, précise-t-elle. Ainsi, l'OCDE étudiera plusieurs propositions basées sur les notions d’actifs incorporels de commercialisation, de contribution des utilisateurs et de présences économiques et numériques significatives.
La solution devra trouver un « juste équilibre entre les impératifs de précision et de simplicité », explique par ailleurs le document. À cet égard, les pays n’excluent pas la mise en place de mécanismes simplifiés pour alléger les contraintes administratives et simplifier le recouvrement de l’impôt, dès lors qu’ils n’entraînent pas de double imposition.
L’OCDE a par ailleurs annoncé qu’elle planchera sur la question de l’imposition minimale des sociétés (EUROPE 12182) – un sujet qui sera aussi au cœur de la présidence française du G7 (EUROPE 12176).
Prochaines étapes. Le Cadre inclusif du BEPS a mandaté son Groupe de pilotage pour élaborer un programme de travail détaillé, qui sera soumis à l’approbation des membres lors de sa réunion de mai. Une consultation publique aura par ailleurs lieu les 13 et 14 mars à Paris, lors de la réunion du Groupe de réflexion sur l’économie numérique.
Objectif : faire un point sur l’état d’avancement des travaux avec les ministres des Finances des pays du G20 en juin prochain et présenter une solution en 2020. (Marion Fontana)