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Bulletin Quotidien Europe N° 12183
Sommaire Publication complète Par article 23 / 27
COUR DE JUSTICE DE L'UE / SantÉ

L'interdiction graduelle de cigarettes et tabac à rouler aromatisés est conforme au droit de l'UE, estime la Cour

L'interdiction par étapes, au niveau de l'Union européenne, de cigarettes et tabac à rouler contenant un arôme est valide, a estimé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu mercredi 30 janvier (affaire C-220/17). 

L’entreprise allemande Planta Tabak, qui fabrique et commercialise des produits du tabac à rouler aromatisés, a contesté auprès de la justice allemande l'application à ses produits de certaines dispositions nationales relatives à l’interdiction des...

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