Les nouvelles règles de délivrance des visas de court séjour (jusqu’à 90 jours sur une période de 180 jours) dans l’Union européenne aux ressortissants de plus de 100 pays tiers, sur lesquelles les négociateurs du Conseil et du Parlement européen se sont mis d’accord mardi 29 janvier (EUROPE 12182), établissent un lien avec la coopération des pays tiers sur la réadmission de leurs ressortissants.
Comme l'avait proposé la Commission (EUROPE 11981), les frais de visa, le délai de décision et la période de validité des visas à entrées multiples pourraient en effet être adaptés si un pays tiers fait montre d’une coopération « suffisante », ou au contraire « insuffisante », en matière de réadmission de migrants irréguliers. Dans ce domaine, la Commission effectuera une évaluation annuelle.
Les mesures agréées augmentent les frais généraux de délivrance d'un visa de 60 à 80 euros, avec des exceptions. Il faudra aussi au préalable une souscription à une assurance maladie en voyage, exigence que la Commission évaluera dans le temps.
Les règles prévoient aussi des facilités supplémentaires pour les artistes en tournée dans l'UE ou les sportifs se rendant à une compétition internationale et pour les visas à entrées multiples délivrés aux voyageurs fréquents.
La commission des libertés civiles du PE et le Conseil de l'UE doivent encore formellement approuver cet accord interinstitutionnel. Les règles seront d'application six mois après leur publication au Journal officiel. (Solenn Paulic)