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Bulletin Quotidien Europe N° 12183
Sommaire Publication complète Par article 10 / 27
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice

Accès des autorités répressives aux informations financières, les points à régler lors du troisième tour de négociation PE/Conseil

Les représentants du Conseil de l’UE et du Parlement européen tenteront à nouveau, jeudi 31 janvier, de trouver un accord de principe sur la proposition de directive visant à faciliter l'utilisation d'informations financières à des fins de prévention et de détection d’infractions pénales. Après deux ‘trilogues’ et cinq réunions techniques, plusieurs points sont encore ouverts. 

Pour rappel, la proposition prévoit un accès direct, au cas par cas, des autorités...

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