Les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) ont marqué, mercredi 30 janvier, un accord politique de principe (‘approche générale’) sur le volet ‘mobilité’ du paquet législatif sur le droit des sociétés (EUROPE 12177).
Pour rappel, le paquet de mesures vise à moderniser le droit européen des sociétés, avec notamment une proposition de directive fixant des procédures harmonisées pour les scissions et transferts transfrontières ainsi qu’une...