Une réunion aux résultats « mitigés » : c'est ainsi que l'une de nos sources a qualifié la deuxième session de négociation en trilogue entre le Parlement européen et le Conseil de l'UE sur les pratiques déloyales dans les relations de plate-forme à entreprise (P2B), qui s'est déroulée lundi 28 janvier et qui a fait l'objet d'un compte-rendu lors de la réunion des ambassadeurs des États membres auprès de l'UE (Coreper) deux jours plus tard.
Ce texte - qui oblige les intermédiaires des plates-formes et les moteurs de recherche à faire la transparence sur les paramètres de classement tout en renforçant les possibilités de recours pour une entreprise s'estimant lésée - est très sensible.
Lors du trilogue du 28 janvier, de nombreux articles à l'ordre du jour ont été renvoyés en réunion technique, faute d'accord au niveau politique. Les colégislateurs n'ont pas été en mesure de s'entendre sur les obligations de transparence en matière de classement, que le Parlement voudrait étendre à tous les paramètres alors que le Conseil privilégie les paramètres principaux (article 5).
Des divergences persistent sur les obligations de transparence en cas de traitement différencié, que le Parlement voudrait étendre aux moteurs de recherche alors que le Conseil préfère conserver la proposition initiale et limiter cette obligation aux seules plates-formes d'intermédiation.
Les négociateurs ne s'entendent pas non plus sur la question de l'accès aux données (article 7). Contrairement aux États membres, le Parlement souhaiterait en effet que, tout comme les plates-formes, les moteurs de recherche soient tenus d'indiquer dans leurs conditions générales la manière dont ils utilisent les données qui leur sont communiquées par les entreprises utilisatrices. Il souhaite également que lesdites entreprises utilisatrices puissent également recevoir des informations anonymisées et agrégées sur leur note et leur évaluation, sur l'interface de la plate-forme.
Les autres questions à l'ordre du jour, moins controversées, ont été validées provisoirement. Il s'agit notamment des dispositions sur les conditions générales (l'article 3§1), à l'exception de la référence, voulue par le Parlement, à des clauses « justes et proportionnées ». Même chose pour l'article 4 relatif à la restriction, la suspension et la révocation, qui prévoit qu'une plate-forme doit prévenir son utilisateur au moins 30 jours à l'avance, et pour l'article 5a, qui énonce les informations à fournir par la plate-forme à propos des biens et services auxiliaires.
À noter que la prochaine réunion de négociation, annoncée initialement le 12 février, pourrait finalement se dérouler le lendemain.
Pour consulter le dernier tableau quatre colonnes des négociations interinstitutionnelles : https://bit.ly/2CYvlge (Sophie Petitjean)