Aucune minorité de blocage n’a émergé durant les échanges ministériels au Conseil ‘Justice et affaires intérieures’ (JAI) sur la question d’un assouplissement à la marge du signalement interne d’un acte répréhensible dans le cadre de la directive ‘lanceurs d’alerte’, vendredi 8 mars.
La Présidence roumaine du Conseil de l’UE avait proposé mercredi aux délégations nationales la possibilité d’un assouplissement entre le signalement interne (au sein d’une organisation) et le signalement externe auprès d’une autorité compétente, mais avec de fortes recommandations pour que le lanceur d'alerte potentiel se tourne en premier lieu vers le canal de signalement interne (EUROPE 12208/1).
« Nous considérons qu’il faut garder les trois canaux. Mais, si les lanceurs d’alerte décident sur la base de croyances raisonnables que le canal interne ne va pas fonctionner, alors il pourra se tourner vers le canal externe », a expliqué la commissaire à la Justice, Věra Jourová, en conférence de presse, répondant à EUROPE.
Pour la commissaire, le lanceur d’alerte ne doit pas perdre la protection de la directive s'il tire d'abord la sonnette d'alarme à l'extérieur de sa propre organisation. « Je n’aime pas créer de l’incertitude juridique », a-t-elle ajouté, marquant sa préférence pour le canal interne, car celui-ci permet « l’auto-correction » par les organisations elles-mêmes.
Plusieurs États membres ont exprimé leur position durant un bref tour de table ministériel qui a suivi le rapport de progrès des négociations interinstitutionnelles fait par la Présidence roumaine. La plupart de ces pays - comme l’Irlande, l’Espagne ou, c'est plus inattendu, l’Italie - se sont dits favorables à la position de la Présidence, voire au libre choix entre les deux canaux.
Seules la France et la Hongrie ont semblé avoir une position plus ambiguë. Paris a indiqué vouloir une protection « maximale », mais « proportionnée » du lanceur d'alerte, tandis que la Hongrie s'est réservé le droit de prendre position une fois un accord politique global scellé.
Ainsi, la minorité de blocage, qui s’était un temps créée autour de la France, de l’Autriche, des Pays-Bas, de l’Allemagne et de l’Italie (EUROPE 12204/8), ne tient plus, les trois derniers États membres ayant assoupli leur position.
D’une manière générale, la plupart des délégations ayant pris la parole se sont exprimées contre l’extension à l’article 153 du TFUE (dédié à la protection des travailleurs) du champ d'application de la directive, pour des raisons de clarté juridique. En outre, ces pays ont souhaité limiter l’étendue de la protection aux personnes aidant le lanceur d’alerte (les facilitateurs).
Il revient désormais à la Présidence roumaine, sur la base de ces orientations politiques, de poursuivre les négociations avec le Parlement européen, lundi 11 mars. (Pascal Hansens)