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Bulletin Quotidien Europe N° 12210

9 mars 2019
Sommaire Publication complète Par article 1 / 32
POLITIQUES SECTORIELLES
JUSTICE: le Conseil de l’UE arrête sa position sur la directive ‘preuves électroniques’
Bruxelles, 08/03/2019 (Agence Europe)

Les ministres européens de la Justice ont arrêté, vendredi 8 mars, leur position (‘orientation générale’) sur la proposition de directive imposant aux prestataires de services de désigner un représentant légal au sein de l'Union européenne, qui serait responsable de la réception et du respect des injonctions européennes de production et de conservation des preuves électroniques (EUROPE B12003A18). 

Le texte - avalisé par les ambassadeurs des États membres auprès de...

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