Les ministres européens de la Justice ont arrêté, vendredi 8 mars, leur position (‘orientation générale’) sur la proposition de directive imposant aux prestataires de services de désigner un représentant légal au sein de l'Union européenne, qui serait responsable de la réception et du respect des injonctions européennes de production et de conservation des preuves électroniques (EUROPE 12003/18).
Le texte - avalisé par les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) le 27 février (EUROPE 12204/38) - comporte peu de modifications par rapport à la proposition initiale de la Commission.
Il ajoute en outre une responsabilité à titre solidaire du non-respect d'obligations par les prestataires de services et les représentants légaux et prévoit la possibilité de nommer le même représentant légal pour plusieurs prestataires de services (EUROPE 12201/14).
Vendredi, seule l’Allemagne s’est abstenue en raison du « débordement du champ d’application par rapport à l’instrument concernant les preuves électroniques ». Le texte prévoit en effet que les représentants légaux pourront aussi collecter d'autres types de preuve que des preuves électroniques et recevoir d'autres demandes liées au domaine répressif, telles que des décisions d'enquête européenne. Le pays s'inquièterait que cette disposition incite trop à outrepasser les autorités nationales et à passer directement par les représentants légaux des prestataires de services.
Somme toute, la Commission européenne s'est montrée satisfaite du texte de compromis, à l'exception de deux points. La commissaire à la Justice, Věra Jourová, a en outre regretté que les États membres aient supprimé l'obligation pour les prestataires de services de publier les données de contact de leurs représentants légaux directement sur leurs sites internes. Le texte du Conseil prévoit à la place une liste complète de tous les représentants légaux désignés au sein de l'UE, publiée via le Réseau judiciaire européen en matière pénale.
Elle a par ailleurs estimé que l'extension du délai de transposition de la directive à 18 mois, au lieu des six mois proposés par la Commission, ne répondait pas à l'urgence d'avoir les nouvelles règles en place.
Certains ministres ont aussi saisi cette occasion pour envoyer un message clair au PE, qui est, quant à lui, loin d’être prêt à adopter sa position et ne devrait pas le faire avant la fin de son mandat (EUROPE 12189/15).
« Il est dommage que nous ne puissions pas nous appuyer sur ce résultat immédiatement et entamer les négociations avec le Parlement européen sur ce paquet. Nous devons transformer ce regrettable retard en un atout, en veillant à ce que le prochain et l'actuel Parlement soient informés de toutes les questions en jeu dans ce dossier complexe. Évitons le débat stéréotypé qui oppose la protection de la vie privée et la sécurité ! La nuance et l'expertise seront nécessaires », a déclaré le ministre belge de la Justice, Koen Geens.
D’autres ont estimé que les négociations avec le PE devraient être l’occasion d’approfondir encore certains points. Pour l’Italie et la Pologne, il faudrait notamment se pencher sur une harmonisation minimale des sanctions en cas de non-respect des obligations. La Grèce, elle, souhaiterait plus de clarté quant au lieu d'établissement du représentant légal désigné.
Accord avec les États-Unis. Le même jour, les ministres ont aussi discuté à huis clos du projet de mandat de la Commission pour la négociation d’un accord entre l’UE et les États-Unis sur l’accès transfrontière aux preuves électroniques (EUROPE 12187/2).
Selon une source européenne, les discussions en sont à leurs prémisses et de plus amples travaux techniques sont nécessaires. Le Conseil de l'UE prévoirait d'adopter le mandat en juin. La commissaire Jourová se rendra, quant à elle, aux États-Unis en avril pour faire le point avec son homologue américain. (Marion Fontana)