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Bulletin Quotidien Europe N° 12204
Sommaire Publication complète Par article 38 / 42
BRÈVES / Justice

Accord entre États membres sur la directive 'preuves électroniques'

28/02/2019 (Agence Europe)Comme annoncé, les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) ont donné leur aval, mercredi 27 février, au texte de compromis de la Présidence roumaine du Conseil de l’UE sur la proposition de directive imposant aux prestataires de services de désigner un représentant légal au sein de l'Union européenne, qui serait responsable de la réception et du respect des injonctions européennes de production et de conservation des preuves...

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