Bien que le Conseil de l'UE et le Parlement européen aient annoncé, mercredi 27 février, un accord provisoire partiel sur le règlement établissant le programme spatial de l’UE pour 2020-2021, la Commission n’a pas soutenu l’accord ouvertement, provoquant le courroux du Parlement européen, qui s’est fendu, jeudi 28 février, d’un communiqué virulent publié sur les réseaux sociaux.
Le rapporteur, Massimiliano Salini (PPE, italien), ainsi que les rapporteurs fictifs (Constanze Krehl, Evžen Tošenovský, Caroline Nagtegaal, Davor Skrlec, Jaromir Kohlicek, Dario Tamburrano) se sont dits « stupéfaits du comportement de la Commission, qui nie les accords démocratiquement trouvés au trilogue ». « Nous sommes surpris par l'attitude de la Commission européenne, qui a décidé de changer les cartes sur la table en déformant la position tenue jusqu'à la toute dernière réunion et d'adopter une attitude hostile non conforme au travail accompli jusqu'alors », regrettent les parlementaires.
Pour eux la position de « blocage » aurait pour conséquence de faire perdre à l’Union européenne son « rôle de leader dans l’industrie spatiale » et de mettre en péril un secteur qui compte quelque 230 000 emplois et génère 62 milliards d’euros.
Pour les députés, la position de la Commission semble inexplicable, étant donné que l’accord conclu « pourrait plutôt assurer la continuité des investissements de l’UE dans le secteur spatial ». « Pour ces raisons, en tant que rapporteur du Parlement européen et rapporteurs fictifs sur le programme spatial, nous demandons instamment à la Commission européenne de respecter l'accord », écrivent les signataires.
Le président de la commission ITRE et ancien président du Parlement européen, Jerzy Buzek, aurait fait également savoir son mécontentement.
Subdélégation. La question de la subdélégation (EUROPE 12203) de la future Agence de l’UE du programme spatial (actuellement la GSA) à d’autres entités et États membres aurait été, selon plusieurs sources, le point véritablement bloquant lors de la dernière réunion. La Commission aurait fait savoir que le texte adopté ne serait pas en accord avec l’arrêt Meroni, qui interdit tout empiétement d'une institution sur les pouvoirs attribués à une autre.
Selon deux sources, le comportement de la Commission reste inexplicable, car la subdélégation n’a jamais été un problème réel durant toute la durée des négociations. Ce point serait devenu un problème aux yeux de la Commission uniquement à la veille du trilogue conclusif. L’argument avancé par la Commission ne tiendrait pas, selon ces sources, qui ajoutent toutes deux que les services juridiques du Conseil et du Parlement européen n’ont jamais eu de problème avec cette question.
Aux yeux de plusieurs sources, le problème viendrait d’une tension politique au sein de la Commission européenne, notamment entre la DG BUDG et la DG GROW. « La proximité du directeur général de l’ESA, Jan Wörner, farouchement opposé au règlement, et du commissaire au Budget, [Günther] Oettinger, pourrait être une explication » à l’implication de ce dernier dans le dossier, s’aventure une source proche du dossier.
La situation est plutôt inédite et le doute plane quant à la volonté de la Commission européenne et les prochaines étapes. « Quand c’est un accord provisoire, c’est un accord provisoire, le processus n’en finit pas là, les deux chambres doivent encore formellement adopter leur position » a déclaré à EUROPE, Lucia Caudet, la porte-parole de la Commission européenne à l’Industrie et au Marché intérieur. « Les trilogues sont une manière informelle pour trouver un accord commun ; donc, on peut, bien évidemment, continuer nos contacts d'une manière encore plus informelle avant que le processus dans les deux institutions soit conclu », a ajouté la porte-parole de la Commission, Mina Andreeva.
La Commission peut soit ne pas soutenir l'accord, et, par conséquent, le Conseil doit adopter le texte à l'unanimité – ce qui complexifie grandement son adoption –, soit le retirer. Ce qui est, de l'avis de certains, très peu probable. Elle pourrait aussi « laisser faire » et attendre la suite des négociations avec le futur Parlement européen, pour une adoption en deuxième lecture.
Les ambassadeurs auprès de l’UE (Comité des représentants permanents – Coreper) ont soutenu l’accord mercredi 27 février, selon plusieurs sources. La commission de l’Industrie, de la Recherche et de l’Énergie (ITRE) du Parlement européen devrait voter l’accord lors de sa réunion fin mars, puis le soumettre au vote de la plénière durant la session d’avril. (Pascal Hansens)