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Bulletin Quotidien Europe N° 12204
Sommaire Publication complète Par article 28 / 42
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Audiovisuel

Imposer la distribution de chaînes étrangères via un bouquet payant peut être justifié par des motifs d'intérêt général, estime l'avocat général

Une mesure nationale obligeant à diffuser une chaîne de télévision étrangère uniquement dans des bouquets payants afin de limiter la propagation d’informations incitant à la haine auprès du public de l'État concerné est conforme au droit de l'Union européenne, a estimé l'avocat général Saugmandsgaard Øe dans des conclusions rendues à la Cour de justice de l'UE, jeudi 28 février (affaire C-622/17). 

Enregistrée au Royaume-Uni, la société Baltic Media...

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