Le cadre législatif et politique s’est amélioré en Roumanie dans le domaine de la protection des droits des personnes handicapées et des femmes victimes de violence, mais la mise en œuvre de ces nouvelles lois se heurte à de graves problèmes structurels, a constaté Dunja Mijatović, commissaire aux Droits de l’homme du Conseil de l’Europe, pour qui des lacunes subsistent et doivent être comblées.
Dans un rapport consacré à la visite qu’elle a effectuée dans ce pays en novembre dernier, la commissaire relève notamment les financements insuffisants des services sociaux destinés aux personnes handicapées, la faiblesse des contrôles des institutions responsables, le manque de collaboration avec les ONG, les placements en institution sans consentement de la personne concernée, l’absence de réflexions sur un modèle d’inclusion sociétale, les discriminations scolaires, etc.
Dans ce contexte, la loi budgétaire 2019 adoptée récemment par le Parlement est particulièrement alarmante, déplore la commissaire qui y relève l’absence de fonds publics nécessaires tant au bon fonctionnement de la protection de l’enfance qu’aux services sociaux destinés aux personnes handicapées.
S’agissant de la violence à l’égard des femmes, la commissaire appelle également les autorités roumaines à appliquer efficacement la législation en vigueur, notamment en attribuant des ressources suffisantes à l’Agence nationale pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et en encourageant la coopération entre les institutions et la société civile. À améliorer également : le réseau des refuges et la mise en œuvre des ordonnances de protection. « Les droits des victimes devraient être au cœur de toutes les mesures », souligne la commissaire.
Par ailleurs, Dunja Mijatović rappelle qu’il est essentiel d’exécuter tous les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme liés à la protection des droits des personnes handicapées et des personnes victimes de violence domestique.
Les normes du Conseil de l’Europe en matière de droits de l’homme doivent être pleinement respectées, insiste-t-elle. En ce sens, il est essentiel de garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire, comme le réclament les nombreuses recommandations publiées par la Commission de Venise à l’intention de la Roumanie. (Véronique Leblanc)