Les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) devraient donner leur aval, mercredi 27 février, au texte de compromis de la Présidence roumaine du Conseil de l’UE sur la proposition de directive imposant aux prestataires de services de désigner un représentant légal au sein de l'Union européenne.
Cette personne serait responsable de la réception et du respect des injonctions européennes de production et de conservation des preuves électroniques (EUROPE 12003).
Si, dans un premier temps, la Présidence avait réfléchi à des « critères plus concrets » concernant la localisation du représentant légal désigné (EUROPE 12181), elle est finalement revenue, dans un souci de simplicité et proportionnalité, à la proposition initiale de la Commission, a indiqué à EUROPE une source européenne, lundi 25 février.
Ainsi, le texte précise uniquement que le représentant légal désigné doit résider ou être établi dans un des États membres où le prestataire de services est établi ou offre ses services.
La même logique aurait été valable pour les sanctions applicables pour les prestataires de services qui n'ont pas désigné de représentants légaux. Le texte de compromis maintient finalement celui de la Commission qui laisse aux États membres le soin de déterminer le régime de sanctions applicable, précisant uniquement que celles-ci doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Il ajoute néanmoins, dans un considérant, que la sanction ne peut pas aller jusqu’à un retrait de l’autorisation du prestataire de service.
À noter que le compromis prévoit aussi la possibilité de nommer le même représentant légal pour plusieurs prestataires de services, notamment pour les PME qui souhaiteraient réduire les coûts.
Le texte de compromis ajoute en outre une responsabilité conjointe plus claire entre le représentant légal et le prestataire de service. Il s’agit ici de s’assurer que ceux-ci ne se « renvoient pas la balle » en cas de manquement à leurs obligations, selon notre source.
La liste de tous les représentants légaux désignés dans l’UE devrait être publique et figurer sur le site du Réseau judiciaire européen ainsi que dans le futur système d’échange des preuves électroniques qui sera mis en place.
Quant au délai de transposition, il a été porté à 18 mois – au lieu des six mois proposés par la Commission. L’idée est, selon cette même source, d’avoir un représentant légal en place et prêt à être opérationnel six mois avant l’application du règlement instaurant les injonctions européennes de production et de conservation des preuves électroniques, qui est fixée à 24 mois après son entrée en vigueur dans le texte du Conseil (EUROPE 12146).
Le texte devrait être soumis pour accord aux ministres européens de la Justice lors de leur réunion, le 8 mars prochain. (Marion Fontana)