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Bulletin Quotidien Europe N° 12201
Sommaire Publication complète Par article 14 / 32
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice

Accord en vue au Conseil sur la directive ‘preuves électroniques’

Les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) devraient donner leur aval, mercredi 27 février, au texte de compromis de la Présidence roumaine du Conseil de l’UE sur la proposition de directive imposant aux prestataires de services de désigner un représentant légal au sein de l'Union européenne. 

Cette personne serait responsable de la réception et du respect des injonctions européennes de production et de conservation des preuves...

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