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Bulletin Quotidien Europe N° 12201
Sommaire Publication complète Par article 17 / 32
POLITIQUES SECTORIELLES / Consommateurs

Plus de la moitié des sites de commerce électronique dans l’UE ne respectent pas pleinement les règles

Près de 60 % des sites de commerce électronique dans l’Union européenne présentent des irrégularités quant au respect des règles de l’UE en matière de protection des consommateurs, principalement en ce qui concerne la présentation des prix et des offres spéciales, selon les résultats d'une enquête réalisée sur 560 sites Internet qu'ont publiée la Commission européenne et les autorités nationales de protection des consommateurs, vendredi 22 février. 

Parmi les irrégularités constatées, les résultats montrent que : - pour plus de 31 % des sites Internet offrant des remises, la méthode de calcul du prix réduit est peu claire ; - sur 211 sites Internet, le prix final à payer excède le prix initial proposé ; - 59 % des sites Internet analysés ne comportent pas de lien aisément accessible vers la plateforme de règlement en ligne des litiges qui permet aux consommateurs et aux professionnels de résoudre leurs litiges sans ester en justice ; - près de 30 % des sites présentent des irrégularités concernant la présentation des informations relatives au droit de rétractation des consommateurs. 

Ces résultats sont issus de l’analyse annuelle de sites de commerce électronique dans l’ensemble de l’Union européenne, coordonnée par la Commission avec l’aide des autorités nationales de protection de consommateurs de 30 pays (les 28 États membres, la Norvège et l’Islande). 

Durant le mois de novembre 2018, 560 sites de commerce électronique proposant un large éventail de biens, de services et de contenus numériques, tels que des vêtements ou des chaussures, des logiciels ou des billets de spectacles, ont ainsi été passés au crible. 

Vĕra Jourová, la commissaire chargée des Consommateurs, s’est dite « consternée par le nombre élevé de sites Internet qui présentent des problèmes ». « Les professionnels opérant en ligne doivent respecter pleinement les règles de l’UE en matière de protection des consommateurs », a-t-elle ensuite rappelé. 

La commissaire a en outre assuré que « les autorités nationales de protection des consommateurs, avec l’aide de la Commission, vont à présent prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à ces pratiques commerciales déloyales ». (Damien Genicot – stage)

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