Les membres de la commission juridique du Parlement européen ont soutenu, jeudi 6 décembre, la proposition visant à créer dans l’UE un mécanisme de recours collectif pour les consommateurs européens délibérément lésés par les pratiques déloyales et illégales de la même entreprise, pour obtenir réparation du préjudice subi. Le scandale du 'dieselgate' était dans toutes les têtes.
En adoptant le rapport amendé de l'eurodéputé français Geoffroy Didier (PPE), les députés ont renforcé, dans l'intérêt des consommateurs et à une très large majorité (21 voix contre 2 et aucune abstention), la proposition de la Commission européenne. Tous les amendements de compromis soutenus par les groupes S&D, Verts/ALE, GUE/NGL, ELDD et, dans une moindre mesure, par l'ADLE ont été adoptés (EUROPE 12153).
La proposition de directive relative aux actions représentatives dans le domaine de la protection des intérêts collectifs des consommateurs avait été présentée en avril dans le cadre d'un 'New Deal pour les consommateurs'. Mandat a été donné au rapporteur d'ouvrir les négociations avec le Conseil - une manière de mettre la pression sur cette institution qui n'a pas encore arrêté sa position.
M. Didier a tenté d'obtenir que ce mandat ne soit pas voté, arguant que le Conseil ne sera pas prêt avant mai et souhaitant un vote en première lecture en plénière « pour que nous tenions une position consolidée du PE avant les élections européennes et que le Parlement garde la main ». Selon une source, ce serait le coordinateur allemand au sein du PPE qui aurait souhaité ce report. Les autres groupes politiques en ont décidé autrement, par un vote.
Geoffroy Didier a qualifié ce vote de « première victoire pour les consommateurs », tout en insistant sur l'importance de l'équilibre entre « faciliter l'accès à la justice des citoyens européens en leur donnant de nouveaux droits et protéger les entreprises en créant des garde-fous éloignant le risque d'éventuels recours abusifs ».
Aux termes du texte approuvé, la future directive couvrira les infractions au droit européen qui protège les intérêts collectifs des consommateurs dans un large éventail de domaines, comme la protection des données, les services financiers, les voyages et le tourisme, les télécommunications, l'environnement, mais aussi la santé, ont précisé les députés.
Seules des entités admissibles, comme des associations de consommateurs et certains organes indépendants désignés par les États membres, sans but lucratif et libres de tout accord avec un cabinet juridique, pourraient représenter les consommateurs. Les députés ont introduit le principe du 'perdant-payeur' pour encourager les actions collectives justifiées et décourager toute action farfelue.
Les futures règles renforceraient le droit d’accès à la justice en permettant à des consommateurs d’unir leurs forces au-delà des frontières et de demander conjointement de mettre un terme à des pratiques illégales, ou d’obtenir dédommagement pour le préjudice subi. Elles permettraient aussi : - d'harmoniser les mécanismes de recours collectif et de mettre fin aux disparités entre les États membres ; - de réduire la charge financière et de rendre les voies de recours plus accessibles grâce à la représentation collective ; - d'assurer l'équilibre entre l’accès des citoyens à la justice et la protection des entreprises contre les poursuites abusives.
Mady Delvaux (luxembourgeoise), rapporteur fictif pour le groupe S&D, s'est réjouie du résultat. « En dépit d'un lobbying acharné des multinationales et des groupes de la droite, nous avons renforcé la proposition. Nous avons garanti qu'il n'y aura pas d'exception pour les droits des passagers aériens et ferroviaires », a-t-elle commenté. Et de se réjouir aussi que les consommateurs n'aient pas à attendre des années pour obtenir réparation, puisque la proposition, si elle est adoptée, permettra des actions parallèles en justice, l'une sur l'infraction elle-même, l'autre sur l'objet de la réparation.
« Grâce à une coalition des forces progressistes, ce texte a été amendé dans un sens plus protecteur des consommateurs que ne l'était la proposition de la Commission », s'est félicitée Virginie Rozière (S&D, française) en citant l'élargissement du champ d'application à la protection des données et à la santé.
Chez Eurochambres c'est la consternation. L'organisation estime que le texte ne garantit pas l'équilibre recherché et « conduira uniquement à une culture du litige abusive qui n'est bénéfique ni pour les consommateurs ni pour les entreprises », de l'avis du directeur d'Eurochambres, Arnaldo Abruzzini. Son association aurait souhaité notamment l'exigence d'un mandat des consommateurs pour lancer un recours collectif (principe d'opt-in).
Le Bureau européen des Unions de consommateurs (BEUC), qui réclame un vrai recours collectif depuis des années, a salué ce vote. « Le scandale des émissions diesel il y a trois ans a montré combien les consommateurs sont mal équipés quand une entreprise de la taille de Volkswagen les trompe. Ce vote est un signal fort que la situation doit changer », a déclaré la directrice de l'organisation, Monique Goyens.
Si le Conseil n'arrête pas sa position rapidement, il est probable que le dossier sera soumis à un vote en première lecture au Parlement européen à la session plénière de février ou mars. (Aminata Niang)