Les députés européens de la commission des affaires juridiques (JURI) du PE, ont approuvé, jeudi 6 décembre, à une très large majorité (21 voix pour et 2 contre) le projet de rapport élaboré par l'Autrichienne Evelyn Regner (S&D) sur le volet ‘mobilité’ du paquet législatif sur le droit des sociétés.
Attendu depuis longtemps, le paquet de mesures vise à moderniser le droit européen des sociétés, avec notamment une proposition de directive fixant des procédures harmonisées pour les scissions et transferts transfrontières ainsi qu’une révision ciblée pour les fusions (EUROPE 12009).
« Aujourd'hui, nous remportons un grand succès pour plus de démocratie en matière de restructuration d'entreprises en Europe », s’est félicité le rapporteur à l’issue du vote.
Le travail était de taille et les députés se sont accordés sur une centaine d’amendements de compromis. Somme toute, Mme Regner est satisfaite du résultat et estime que le rapport final renforce l’information, la consultation et la participation des représentants des travailleurs dans l’ensemble du processus.
Le texte du PE prévoit en outre que les travailleurs ou leurs représentants doivent être consultés et informés avant que l’organe de direction de l’entreprise ne décide d’un projet de mobilité transfrontière. Les travailleurs, actionnaires et créanciers devraient avoir la possibilité de formuler des commentaires dès les prémisses du processus.
L’organe de direction est par ailleurs tenu d’élaborer un rapport expliquant et justifiant les aspects juridiques et économiques du transfert transfrontière ainsi que les conséquences pour les travailleurs. Pour le PE, ce rapport devrait aussi exposer les raisons qui ont poussé l’entreprise à décider d’un transfert de siège. Les travailleurs devraient pouvoir émettre un avis qui pourra être annexé au rapport, et l'organe de direction serait tenu de fournir une réponse motivée, selon les députés.
Le texte précise par ailleurs que le niveau de participation des travailleurs convenu ne doit pas être inférieur au niveau appliqué dans l’entreprise avant le transfert ni inférieur au niveau qui s’appliquerait dans l'État membre de destination.
Les eurodéputés se sont aussi accordés pour améliorer la protection des actionnaires et créanciers tout au long du processus.
Un élément clé de la proposition de la Commission était l’obligation pour l'État membre de départ de l'entreprise de bloquer l’opération s’il juge qu’il s’agit d’un « arrangement artificiel » visant à obtenir des avantages fiscaux indus ou à porter atteinte aux droits des employés.
Le texte du PE a maintenu cette disposition et va même plus loin en précisant que « les États membres sont également tenus de veiller à ce que la conversion transfrontalière corresponde à l'exercice effectif d'une véritable activité économique, y compris dans le secteur numérique, par le biais d'un établissement stable dans l'État membre de destination pour une durée indéterminée », afin d’éviter la création de sociétés ‘boîte aux lettres’.
Le texte final rend facultative l’obligation pour l’autorité nationale compétente de consulter un expert indépendant pour une évaluation approfondie avant d’autoriser ou non l’opération transfrontière.
À noter que les dispositions sur les scissions transfrontières ont finalement été maintenues, même si le rapporteur avait estimé dans un premier temps que leur valeur ajoutée était très limitée (EUROPE 12081).
Pour Mme Regner, le vote de son rapport est un signal clair au Conseil que le PE a su travailler efficacement et rapidement et est maintenant prêt à entrer en négociations. Le Conseil n’a pas encore adopté sa position et ne devrait a priori pas le faire sous Présidence autrichienne. (Marion Fontana)