Alors que le Conseil de l'Union européenne s’apprête à adopter vendredi sa position sur la proposition de règlement instaurant des injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques pouvant être directement adressées à un prestataire de service dans un autre État membre (EUROPE 12003), mercredi 5 décembre, la société civile lui a lancé un ultime appel.
Dans une lettre envoyée à toutes les représentations permanentes des États membres auprès de l'UE, 18 organisations de la société civile, dont European Digital Rights (EDRi), le Conseil des barreaux européens (CCBE) et la Quadrature du Net, invitent les États membres à s'opposer à l'adoption d’une d'orientation générale sur le texte de compromis et à reconsidérer sérieusement la position du Conseil.
Les organisations se joignent à la position des huit États membres - Pays-Bas, Allemagne, République tchèque, Finlande, Lettonie, Suède, Hongrie et Grèce - qui avaient écrit à la Commission européenne et à la Présidence autrichienne du Conseil de l’UE pour plaider en faveur d’une procédure de notification renforcée permettant notamment des motifs de refus d’exécution pour l’autorité notifiée (EUROPE 12146).
L’EDRi, avait déjà de sérieuses inquiétudes sur la proposition initiale de la Commission européenne (EUROPE 12004) et estime globalement que le texte que le Conseil s’apprête à adopter affaiblit encore plus la protection des droits fondamentaux et de la vie privée.
« Le compromis présenté par la Présidence autrichienne ne répond pas à nos préoccupations », a indiqué à EUROPE, jeudi 6 décembre, Maryant Fernández Pérez, conseillère politique à l’EDRi.
Selon l'organisation, le texte réduit en outre considérablement la possibilité pour les autorités d'exécution de refuser l'exécution d'une décision sur la base d'une violation de la Charte des droits fondamentaux. Plusieurs références à la Charte auraient d’ailleurs été supprimées dans le texte du Conseil, a-t-elle expliqué.
Si le Conseil ne bouge pas, le Parlement européen pourrait, lui, décider de rejeter la proposition de la Commission et de se concentrer sur l'amélioration des outils existants. Ce serait là « la position idéale », selon Maryant Fernández Pérez.
Pour l’instant, le rapporteur au PE, Birgit Sippel (S&D, allemande), entend prendre son temps afin d’analyser scrupuleusement les implications de ce règlement (EUROPE 12147) et d’exposer les résultats dans plusieurs documents de travail. Le PE ne devrait vraisemblablement pas adopter sa position avant les élections européennes. (Marion Fontana)