Alors que le Conseil de l'Union européenne s’apprête à adopter vendredi sa position sur la proposition de règlement instaurant des injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques pouvant être directement adressées à un prestataire de service dans un autre État membre (EUROPE 12003), mercredi 5 décembre, la société civile lui a lancé un ultime appel.
Dans une lettre envoyée à toutes les représentations permanentes des États membres...