Une seule session de négociation en trilogue a été nécessaire pour permettre aux représentants du Parlement européen et à la Présidence autrichienne du Conseil de l'UE de marquer, mercredi 5 décembre dans la soirée, un accord politique interinstitutionnel sur la réforme du nom de domaine '.eu'.
Cette réforme permettra notamment à tous les citoyens de l'Union européenne et des pays de l'Espace économique européen d'enregistrer un nom de domaine '.eu' quel que soit l'endroit dans le monde où ils vivent.
Comme le souhaitait le Conseil de l'UE (EUROPE 12124), l’entité chargée de l’organisation et de la gestion du nom de domaine - le Registre, fonction actuellement exercée par l'organisation EURid - demeurera une organisation à but non lucratif. La Commission procèdera à une évaluation de cette restriction dans les deux ans suivant l'application du futur règlement.
Comme le souhaitait le Parlement européen (EUROPE 12142), l'établissement des critères et des procédures pour désigner le Registre se fera par le biais d'actes délégués, ces actes conférant un droit de regard supplémentaire au PE et au Conseil.
Composé de représentants de l'industrie, de la société civile et du monde académique, un groupe multipartite ('multistakeholder group') sera chargé de conseiller la Commission dans l'application des futures règles européennes. Le Conseil de l'UE a accepté que ce groupe accueille un membre issu d'un pays hors de l'UE.
Grâce à la réforme, il sera plus facile de faire évoluer le fonctionnement et la gestion au quotidien du nom de domaine '.eu'. Ces évolutions pourront à l'avenir être introduites uniquement à travers une modification des relations contractuelles entre la Commission et le Registre. La Commission pourra également étendre les services du Registre, par exemple en lui demandant de cibler davantage sa communication auprès de catégories sous-représentées, telles que les jeunes, les petites et moyennes entreprises et les ONG.
Actuellement, près de 4 millions de sites Internet - dont celui de l'Agence Europe - ont une extension '.eu'. (Mathieu Bion)