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Bulletin Quotidien Europe N° 12154
POLITIQUES SECTORIELLES / NumÉrique

Services d'intermédiation, les députés choisissent d'inclure les systèmes d’exploitation

Les négociations interinstitutionnelles sur la proposition législative relative aux relations entre plates-formes et entreprises vont pouvoir démarrer. Après le Conseil, fin novembre, la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement européen a octroyé un mandat de négociation au rapporteur jeudi 6 décembre (EUROPE 12149). 

Pour rappel, la proposition de règlement oblige les intermédiaires des plates-formes et les moteurs de recherche à...

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