Les négociations interinstitutionnelles sur la proposition législative relative aux relations entre plates-formes et entreprises vont pouvoir démarrer. Après le Conseil, fin novembre, la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement européen a octroyé un mandat de négociation au rapporteur jeudi 6 décembre (EUROPE 12149).
Pour rappel, la proposition de règlement oblige les intermédiaires des plates-formes et les moteurs de recherche à faire la transparence sur les paramètres de classement et leurs conditions d’utilisation (y compris pour mettre fin à un référencement) et à renforcer les possibilités de recours pour une entreprise lésée.
Parmi les principaux changements, les députés ont décidé d'inclure les systèmes d’exploitation faisant office d’intermédiaires entre les utilisateurs professionnels et les consommateurs dans le champ d'application du nouveau texte. Ils ont également suggéré de mettre au point, en annexe de la directive, une liste noire des pratiques commerciales déloyales. Ils ont par ailleurs choisi de ne pas forcer les petites plates-formes à mettre en place un système interne de traitement des plaintes.
Business Software Alliance, qui représente les fabricants de logiciels propriétaires, et l'association du e-commerce ont tous deux réagi très négativement à ce vote tandis que les autres réactions n'étaient pas encore disponibles à l'heure où nous mettions sous presse. (Sophie Petitjean)