Les États membres ne peuvent pas imposer une taxe frappant l'exportation d'électricité produite sur leur territoire, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu jeudi 6 décembre (affaire C-305/17).
Après l'arrêt partiel de la centrale nucléaire Jaslovské Bohunice, l'État slovaque a imposé une redevance de 6,8 millions d'euros au fournisseur national Korlea Invest (désormais FENS) pour l'exportation, dans et hors de l'UE, de l'électricité produite en Slovaquie. Celui-ci a contesté la légalité de cette redevance, faisant valoir qu'elle constituait une taxe d'effet équivalent à un droit de douane contraire à la libre circulation des marchandises.
Dans son arrêt, la Cour donne raison à Korlea Invest. Selon elle, on ne peut pas considérer comme équivalente la taxe acquittée par le consommateur final d'électricité en Slovaquie et la taxe acquittée par l'exportateur d'électricité, si bien que la redevance litigieuse grève effectivement cette marchandise à cause du franchissement d’une frontière.
Le juge européen conclut que la redevance constitue une taxe d’effet équivalent à un droit de douane, et ce tant pour l’électricité exportée vers un autre État membre que pour celle exportée en dehors du territoire de l’UE. S'agissant des exportations vers d'autres États membres, il souligne que le principe de libre circulation des marchandises s'oppose à l'imposition d'une telle taxe, le traité européen n'accordant aucune dérogation à cet égard.
Et concernant les exportations hors UE, la politique commerciale commune serait compromise, si un État membre imposait unilatéralement des taxes à l'exportation équivalant à des droits de douane. (Mathieu Bion)