Les institutions de l’UE ne sont pas parvenues à trouver un compromis, dans la nuit de mercredi 5 à jeudi 6 décembre à Bruxelles, sur le cadre réglementaire révisé pour le marché de l’électricité. Un dernier trilogue est prévu le 18 décembre pour tenter de surmonter les divergences sur les mécanismes de capacité et les prix réglementés (EUROPE 12138).
La volonté d’aboutir le 18 décembre existe bel et bien au sein des trois institutions. Les discussions en trilogue mercredi ont duré douze heures, sans qu’un accord ait pu être obtenu sur les mécanismes de capacité’.
Ceux-ci permettent de compenser les producteurs d'électricité gardant opérantes des capacités de production nécessaires pour franchir les pics de consommation.
La Commission européenne a proposé de contraindre ces mécanismes de capacité à respecter une limite d’émission de 550 grammes de CO2 par kilowattheure, seuil qui exclut de facto les aides d’État aux centrales à charbon. La valeur limite est acceptée tant par le Conseil que par le PE. Ce qui est débattu est la date à partir de laquelle la valeur limite s’appliquera aux centrales d’électricité qui participent aux mécanismes de capacité.
La question centrale était de savoir à partir de quand on arrête les subventions, a confié une source. La Pologne a prévu en 2018/2019 de passer des contrats de subventions avec des centrales au charbon d'une durée pouvant aller jusque 15 ans. Selon l’eurodéputé Florent Marcellesi (Verts/ALE, espagnol), ce qui est sur la table permettrait d’autoriser les aides d'État aux centrales à charbon existantes jusqu'en 2035 ! La position du PE est claire : pour les nouvelles constructions, la limite de 550 g s'applique dès l'entrée en vigueur du règlement, et pour les installations existantes, une période de transition de cinq ans est acceptée.
Les prix réglementés de l'énergie sont l’autre sujet délicat. Or, la Présidence autrichienne ne dispose pas de mandat pour fixer une date d’élimination des tarifs réglementés. Le PE a proposé une date finale dans 10 ans, tout en maintenant des tarifs réglementés pour les ménages vulnérables.
Les négociations ont déjà permis de faire des compromis sur le délai à partir duquel les consommateurs ont le droit de changer d'opérateur (24 heures), la définition des consommateurs actifs, les compteurs ou encore les communautés énergétiques locales. (Lionel Changeur)