La réforme du règlement de Dublin, qui encadre les responsabilités des États membres en matière de traitement des demandes d’asile, ne fait toujours pas consensus entre les Vingt-huit, mais la Présidence autrichienne du Conseil de l’UE estime avoir néanmoins engrangé des progrès sous son mandat, notamment en ce qui concerne les différentes voies de solidarité en matière d’asile. Ce constat a été dressé jeudi 6 décembre par le ministre autrichien de l’Intérieur, Herbert Kickl à l’issue d’une réunion des ministres de l’Intérieur qui a permis, selon lui, de faire encore quelques pas.
La Présidence autrichienne n’a pas « ménagé ses efforts pour sortir de l’impasse », a assuré le ministre alors que plusieurs délégations critiquent un manque de volonté d’aboutir sur ce dossier. L’Autriche estime avoir imposé en la matière un changement de « paradigme » en maniant le concept de solidarité. Elle avait tenté un temps de travailler sur le concept de solidarité obligatoire, puis continué sur une approche volontaire associant des mesures de solidarité interne ou externe, par exemple, en protégeant les frontières extérieures. Pour le ministre, un accord au niveau technique sur cette réforme de Dublin serait même relativement proche.
Les ministres ont à nouveau débattu de ce sujet lors d’un déjeuner consacré aux questions migratoires et n’ont en tout cas pas envoyé de signal particulier sur un possible accord sur les textes du paquet 'asile' qui sont plus ou moins prêts (qualifications, réinstallation, conditions d'accueil), alors que le commissaire Dimitris Avramopoulos le leur avait demandé mardi 4 décembre. Le responsable européen a d’ailleurs réitéré ce souhait qui semble toutefois difficile à atteindre à ce stade.
En attendant, la France et l’Allemagne ont proposé de nouvelles idées concrètes de compromis pour réussir à réviser ce règlement de Dublin, essentiel au paquet 'asile', estime Paris. Lors de cette réunion, les deux pays ont fait circuler leurs idées qui actent notamment le fait que la relocalisation devrait constituer la première forme de la solidarité. Toutefois, les États membres ayant de bonnes raisons pourraient y déroger et mettre en place des mesures alternatives, justifiées et temporaires. Cependant, il faudrait tout de même qu'un groupe de pays soit tenu à la relocalisation obligatoire de demandeurs d’asile. La responsabilité d’un pays pour les demandeurs d’asile serait de 8 ans, contre les 10 que voulait Berlin.
Mais pour faire venir l’Italie à bord, une garantie lui serait donnée en instaurant une relocalisation automatique et obligatoire vers les autres États membres pour les personnes secourues en mer et débarquées dans ses ports. Il reviendra maintenant à la Présidence roumaine de faire avancer ces nouvelles tentatives d’obtenir un accord sur ce règlement, proposé en mai 2016 et, éventuellement, de mettre ces efforts par écrit dans des propositions de compromis et pas seulement dans des documents conceptuels, comme certains l'ont reproché à la Présidence autrichienne. (Solenn Paulic)