Les députés présidents de commission, rapporteurs ou rapporteurs fictifs devront obligatoirement publier leurs rendez-vous avec les lobbyistes, selon la mise à jour du règlement intérieur du Parlement européen adoptée jeudi 6 décembre en commission des affaires constitutionnelles du PE.
Ces nouvelles règles sont contenues dans le rapport de Richard Corbett (S&D, britannique), adopté à l’unanimité en commission et qui sera voté par le Parlement européen en janvier 2019, à Strasbourg. Si elles sont approuvées, les règles s'appliqueront dès février 2019.
Les acteurs clés de la procédure législative (rapporteurs, rapporteurs fictifs et présidents de commission) devraient publier en ligne toutes les réunions prévues avec des représentants d’intérêts relevant du champ d’application du registre de transparence.
Ils devront aussi publier les informations liées à leur utilisation de l’indemnité de frais généraux. Les nouvelles règles stipulent que les députés doivent s’abstenir de tout comportement déplacé, tout propos insultant et de tout type de harcèlement moral ou sexuel. Une violation grave de ces règles pourrait entraîner des sanctions.
Fondations et partis politiques européens. Les députés ont défini les conditions selon lesquelles un groupe d’au moins 50 citoyens peut exiger du PE qu’il demande à l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes de vérifier si un parti politique européen donné (ou une fondation) remplit les obligations du traité. Les nouvelles règles ont été rédigées par un groupe de travail comprenant des représentants de tous les groupes politiques du PE. (Lionel Changeur)