Les ministres européens de l’Intérieur des Vingt-huit ont adopté, jeudi 6 décembre à Bruxelles, leur mandat de négociation avec le Parlement européen sur le projet de règlement visant à obliger un fournisseur de services d’hébergement en ligne à retirer dans l'heure un contenu à caractère terroriste que lui aurait signalé une autorité nationale.
La grande majorité des États membres ont soutenu cet accord politique de principe ('approche générale') à l’exception de quelques-uns. La Finlande est préoccupée par les conséquences de ce règlement sur les droits fondamentaux. Le Danemark a des problèmes constitutionnels avec la juridiction compétente retenue dans le texte. Dans une déclaration, il signale sa volonté de régler prochainement cette difficulté.
À l’inverse, des pays comme la France, la Belgique ou le Royaume-Uni, particulièrement touchés par les actes terroristes ces dernières années, ont soutenu le projet sans réserve, permettant ainsi une adoption du texte extrêmement rapide.
La Commission européenne avait en effet dévoilé son projet législatif en septembre (EUROPE 12095), déçue par les efforts volontaires des plates-formes numériques au sein du Forum Internet de l’UE (EUROPE 12079).
Les règles, telles qu’approuvées jeudi, prévoient ainsi que les fournisseurs de services d'hébergement retirent - ou, en tout cas, désactivent les contenus à caractère illicite - en moins d’une heure sur la base d’une injonction de retrait qu'enverrait une autorité administrative ou judiciaire.
C'est le fait qu'une autorité nationale devienne compétente concernant les agissements de toute entité, quel que soit le lieu d'établissement dans l’Union européenne de cette dernière, qui dérange le Danemark. La constitution danoise ne permet en effet pas qu'une autre autorité nationale soit compétente sur son sol.
Cette injonction reçue, il appartiendra ensuite au fournisseur de services d’évaluer si le contenu est en contradiction avec ses propres conditions générales et doit être supprimé.
Le prestataire de services devra en théorie s’exécuter, mais pourra néanmoins consulter l’autorité de son pays d'établissement si l’injonction lui paraît erronée. Celle-ci pourrait alors se retourner vers l’autorité émettrice en lui signalant les difficultés soulevées par l’hébergeur.
Mais l’autorité compétente du pays de l’hébergeur ne pourra cependant pas apposer un veto à l'injonction émise, a voulu faire préciser le Luxembourg.
Des recours ultérieurs visant une injonction litigieuse seront aussi possibles.
Le texte prévoit aussi qu’une fois le contenu illicite retiré, les hébergeurs devront prendre des mesures proactives pour que ce contenu ne réapparaisse pas.
La coopération entre les autorités répressives et les prestataires de services sera par ailleurs améliorée grâce à la mise en place de points de contact facilitant le traitement des demandes de renvoi et des renvois.
À noter qu'en cas de non retrait fautif d'un contenu illicite, le fournisseur de services sera passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 4 % de son chiffre d'affaires global de l'année précédente, selon le mandat agréé par le Conseil.
Le Parlement européen n’a pas encore adopté sa position de négociation avec le Conseil dans ce dossier. (Solenn Paulic)