Les négociations interinstitutionnelles sur la proposition instaurant le système d'information centralisé sur les condamnations de ressortissants de pays tiers (ECRIS-TCN) reprendront mardi 11 décembre à Strasbourg. Trilogue conclusif, nouvelle impasse ou mort prématurée de la proposition ? À ce stade, personne ne sait vraiment.
Cela fait bientôt un an que les négociations ont débuté et c’est la même question qui revient sans cesse : faut-il ou non inclure dans le système les ressortissants de l’UE qui détiennent également la nationalité d’un pays tiers (doubles nationaux) ?
À l’origine très technique, la question est devenue éminemment politique. Du côté du Conseil et de la Commission européenne, il s’agit de « combler les lacunes » du système actuel et d’empêcher qu’un ressortissant de l’UE puisse se « cacher » derrière une autre nationalité d’un pays tiers.
Le PE y a été farouchement opposé, car il estimait que cela créerait une discrimination entre les citoyens européens. Mais la dernière réunion en ‘trilogue’ a quelque peu bousculé les choses (EUROPE 12142), le rapporteur au PE, Daniel Dalton (CRE, britannique), ayant décidé d'avancer dans le sens du Conseil, sans le soutien des groupes S&D, ADLE, Verts/ALE et GUE/NGL.
Jeudi 6 décembre, une source diplomatique a expliqué à EUROPE pourquoi l’inclusion des doubles nationaux dans le système est nécessaire et pourquoi le Conseil continuera à se battre dans ce sens.
L’argument invoqué est avant tout celui de la sécurité des citoyens, qui devrait être une priorité pour les deux colégislateurs, souligne cette source.
Mais il y a aussi des arguments juridiques. Pour fixer une peine appropriée, un juge a besoin d’avoir un aperçu complet du passé criminel de la personne. Mais faut-il encore être en mesure d'y avoir accès, fait valoir cette source.
Leur inclusion est aussi nécessaire au regard du principe non bis in idem, selon lequel on ne peut pas être condamné deux fois pour le même crime.
Interrogée sur l’attitude du PE au cours des négociations, cette source a répondu : « ils disent juste non ». Dans ces circonstances, difficile de prévoir l’issue des négociations mardi. Un élément pourrait peut-être faire la différence : la réunion sera présidée par le président de la commission des libertés civiles du PE, Claude Moraes (S&D, britannique), et non par le rapporteur, pour des « raisons de procédures internes ». (Marion Fontana)