La commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen a arrêté une position de négociation proche de celle du Conseil de l'UE, jeudi 6 décembre, sur la proposition de règlement introduisant des seuils communs de couverture minimale pour les prêts bancaires qui deviendraient non performants ('non performing exposures' ou NPE) après l'entrée en vigueur des futures règles européennes (EUROPE 12129).
« Nous allons travailler dur pour finaliser ce dossier avant la fin de l'année et adopter la directive avant les élections européennes » de mai 2019, a déclaré Roberto Gualtieri (S&D, italien), corapporteur.
Au Parlement, on estime qu'une seule session de négociation en trilogue avec la Présidence autrichienne du Conseil pourrait suffire.
La proposition législative fixe un calendrier pour le provisionnement par les banques des pertes qu'elles essuieraient si un prêt bancaire, émis après l'application des futures règles, devient non performant.
Une distinction est opérée entre les prêts garantis ('secured') par certains actifs et les prêts non garantis ('unsecured'). Le délai de couverture sera plus rapide pour la deuxième catégorie, le Parlement tablant - comme le Conseil - sur une période de 3 ans.
D'après une source parlementaire, il existe deux différences entre les positions du PE et du Conseil. Pour les prêts non performants garantis, ces deux positions prévoient que le provisionnement maximal de 100 % soit atteint au bout de 7 ou 9 ans, selon le type d'actif collatéral.
Mais la courbe de provisionnement privilégiée par le PE sera plus graduelle dans les premières années et plus raide en fin de période, afin de réduire « tout impact négatif potentiel » de la mesure sur le financement de l'économie, selon M. Gualtieri.
L'autre différence concerne le rachat des prêts NPE sur les marchés secondaires. Deux options s'affrontaient avec, d'un côté, celle d'Esther de Lange (PPE, néerlandaise), corapporteur, qui souhaitait restreindre au maximum le rachat de prêts non performants par les banques elles-mêmes, et, de l'autre, celle de M. Gualtieri, plus souple en la matière.
L'option 'Gualtieri' a été finalement retenue alors que l'option 'De Lange' serait plus proche de celle préconisée par les États membres. Une solution de compromis possible avec le Conseil serait d'impliquer davantage les superviseurs dans la surveillance des opérations de rachat de NPE par les banques. (Mathieu Bion)