Le rapport de la commission spéciale 'TAXE 3' du Parlement européen, adopté mercredi 27 février après près d'un an de travaux, demande à la Commission européenne de travailler « immédiatement » sur la création d'une police financière européenne.
Les députés sont d'avis que cette force, qui serait établie au sein d'Europol, doit bénéficier de capacités d'investigation propres. La Commission est également invitée à élaborer un cadre européen autorisant les investigations transfrontalières dans les domaines fiscal et financier.
Le rapport de la commission spéciale, qui sera entériné à la deuxième session plénière du PE de mars, fait l'objet d'une large entente entre groupes politiques, la quasi-totalité des amendements de compromis ayant été adoptés.
« Il n'y a pas beaucoup de sujets faisant l'objet d'un soutien politique aussi fort », a noté Petr Ježek (ADLE, tchèque), président de la commission 'TAXE 3'.
Le rapport insiste notamment sur l'importance d'une application effective des règles, y compris via l'imposition de sanctions dissuasives, ainsi qu'une coopération accrue entre États membres pour lutter efficacement contre le blanchiment d'argent et contre l'évasion et la fraude fiscales (EUROPE 12202). L'adoption au niveau européen de règlements au lieu de directives irait dans le sens d'une application plus uniforme des règles. Les députés prônent également la fin des 'golden visas' et se prononcent pour une adaptation des règles fiscales à l'économie numérique.
Certaines questions n'ont toutefois pas fait l'objet d'un compromis, a admis Luděk Niedermayer (PPE, tchèque), corapporteur. Il a cité le principe de concurrence fiscale libre et non faussée, la fixation de taux minimums, le déclenchement d'une coopération renforcée ('enhanced cooperation') dans le domaine fiscal, la charge administrative pesant sur les contribuables honnêtes.
Taux minimum d'imposition. Sur l'imposition minimale, le rapport invite la Commission à évaluer la baisse des taux d'imposition nominaux et son impact sur les taux effectifs dans l'UE, en vue de proposer des solutions au sein de l'UE et vis-à-vis des pays tiers.
Mon groupe a demandé « un taux minimum effectif » d'imposition pour mettre fin à la tendance à la baisse de la taxation des entreprises, a indiqué Jeppe Kofod (S&D, danois). Sans succès, l'amendement déposé ayant recueilli le même nombre de voix de députés pour et contre. Le coprésident du groupe Verts/ALE, le Belge Philippe Lamberts, a jugé « très regrettable que les conservateurs et les libéraux aient empêché une demande claire de taux d'imposition minimum pour les grandes entreprises de l'UE », dans un communiqué.
Les députés espèrent que ces travaux déboucheront sur la création d'une sous-commission ad hoc au sein de la commission parlementaire des affaires économiques et monétaires, mais ne disposant pas de pouvoir législatif. (Mathieu Bion)