La réforme des règles du code frontières Schengen permettant de réintroduire des contrôles temporaires aux frontières intérieures risque de ne pas voir le jour sous cette législature.
Malgré les efforts du rapporteur au Parlement européen, la Slovène Tanja Fajon (S&D), il n’a pas été possible de trouver des solutions avec le Conseil de l'UE, qui avait signifié, début février, son refus de s’écarter de son mandat (EUROPE 12192).
L’objectif du rapporteur, a expliqué le 27 février son entourage, est donc désormais de sécuriser le mandat du PE en première lecture lors d’un vote en plénière (fin mars ou début avril) de sorte que les négociations puissent reprendre sur cette base après les élections.
Une source diplomatique nationale a confirmé que le dossier avait peu de chances d’aboutir sous cette législature du Parlement. Les négociations interinstitutionnelles étaient devenues rapidement difficiles au cours des réunions de trilogues sur la question des sauvegardes et des garanties supplémentaires demandées aux États membres lorsqu’ils souhaitent réintroduire des contrôles intérieurs et les prolonger.
Le PE s’était un temps dit prêt à abandonner son exigence d’une décision du Conseil obligatoire en cas de prolongation de ces mesures de contrôle après 6 mois. En échange, le Conseil aurait suivi plus de critères et fourni plus de détails sur les risques justifiant ces contrôles temporaires.
« Nous ne pouvons rien faire de plus », a expliqué le bureau de la Slovène, qui regrette d’ailleurs le peu d’enthousiasme général pour réformer les règles actuelles, notamment chez certains groupes politiques, qui préfèreraient aller aux élections européennes sans accord sur ces nouvelles règles Schengen.
Pour la délégation du PPE au PE, cet enlisement du dossier n’est peut-être pas une si mauvaise nouvelle, certains de ses membres, notamment le Français Brice Hortefeux, ayant critiqué la position de la Slovène retenue en commission (EUROPE 12123).
Ces nouvelles règles avaient été proposées fin 2017 par la Commission (EUROPE 11871) à la demande pressante de plusieurs États membres - France et Allemagne en tête - pour leur donner plus de flexibilité dans la prolongation des contrôles temporaires, mais aussi pour clarifier l’ensemble du code frontières Schengen.
La Commission s’était attribué un plus grand rôle dans les procédures d’autorisation et avait proposé une recommandation du Conseil pour prolonger ces contrôles, procédure que le Conseil avait ensuite biffée de son mandat (EUROPE 12144). (Solenn Paulic)