Les négociateurs du Conseil de l'UE et du Parlement européen se sont retrouvés, mardi 26 février, autour de la directive ‘lanceurs d’alerte’, sans pour autant marquer de progrès majeurs sur les deux grands points politiques de l’acte législatif, à savoir la base juridique et la hiérarchisation des signalements.
Le PE souhaite une extension de la base juridique à l’article 153 du TFUE pour couvrir les signalements liés aux conditions de travail, là où le Conseil a réduit sensiblement la base juridique proposée par la Commission européenne pour la faire passer de 17 à 13 articles, en excluant notamment l’article 207 du TFUE sur le commerce international des armes à feu. Sur ce point, il n’y aurait toujours pas d’accord.
Surtout, aucune avancée majeure n’aurait été enregistrée sur la graduation du signalement, le PE voulant un assouplissement de la proposition initiale, tandis que le Conseil veut son maintien. Le Conseil serait divisé sur la question, avec deux grands groupes : un premier groupe pour une démarche de signalement en trois étapes, dont la France et l’Allemagne, et un deuxième groupe plutôt sur la ligne du PE, dont le Royaume-Uni, l’Irlande, le Portugal, le Luxembourg, la Bulgarie, la Belgique (EUROPE 12202/2). Une bataille en interne serait à ce titre menée pour essayer de faire basculer la majorité sur la question, notamment autour de l’Espagne, nous dit-on, qui pourrait être le « faiseur de rois ».
Progrès sur d’autres points. Les colégislateurs auraient en revanche progressé sur la rédaction liée au signalement public. Ici, un accord serait à portée de main lors de la réunion interinstitutionnelle (trilogue) technique de demain. Ils ont avancé également sur les « infractions mineures », ou encore les exemptions lorsque la « sécurité nationale » est engagée. Ici, le Parlement européen essaierait de réduire le plus possible l’étendue de l’exemption dans les considérants. Enfin, les négociateurs discutent encore du seuil d'exemption pour l'instauration d'un canal de signalement interne pour les PME et les municipalités, le Conseil voulant ce seuil à 50 employés, le Parlement le fixant à 250. Le PE veut généraliser autant que possible la possibilité de se tourner vers les autorités compétentes externes.
Le prochain trilogue se tiendra le lundi 4 mars et pourrait être potentiellement conclusif, mais déjà une réunion est prévue le 11 mars. (Pascal Hansens)