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Bulletin Quotidien Europe N° 12203
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice

Lanceurs d’alerte, toujours pas d’accord PE/Conseil sur la base juridique et la hiérarchisation des signalements

Les négociateurs du Conseil de l'UE et du Parlement européen se sont retrouvés, mardi 26 février, autour de la directive ‘lanceurs d’alerte’, sans pour autant marquer de progrès majeurs sur les deux grands points politiques de l’acte législatif, à savoir la base juridique et la hiérarchisation des signalements. 

Le PE souhaite une extension de la base juridique à l’article 153 du TFUE pour couvrir les signalements liés aux conditions de travail, là où le Conseil a...

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