Les experts des États membres de l’UE, qui préparent le Conseil Agriculture du 18 mars, ont réitéré lundi 25 février leurs divergences sur certains éléments importants de la proposition sur les plans stratégiques sur la politique agricole commune (PAC) post-2020, comme la réduction des aides ou les soutiens couplés (EUROPE 12194).
La Commission propose que le montant des aides par exploitation soit réduit au-dessus de 60 000 euros et plafonné à un maximum de 100 000 euros, avec toutefois l’obligation de déduire le coût du travail (salaires et équivalent pour l’emploi familial).
La Présidence roumaine du Conseil a présenté au Comité spécial agriculture (CSA) trois options alternatives possibles pour reformuler l’article 15 proposé, qui envisagent toutes : - une réduction qui soit limitée aux paiements directs de base ; - une déduction volontaire des coûts de main-d'œuvre ; - une exemption à la règle de réduction des paiements lorsqu'un État membre applique déjà un 'paiement redistributif' (majoration pour les premiers hectares de chaque exploitation) correspondant à 10 % de son plafond national (actuellement 5 %). Les délégations au CSA se sont montrées partagées sur les différentes options.
Le paiement redistributif. La Commission propose que celui-ci devienne obligatoire. La Présidence roumaine a présenté deux options alternatives. La première option (maintien d’un paiement redistributif volontaire) a été largement privilégiée par les États membres.
Soutien couplé. Selon la proposition de la Commission, une aide couplée devrait être accordée uniquement aux secteurs et aux productions en difficulté, donc, exceptionnellement. Les États membres doivent identifier ces difficultés dans leurs plans stratégiques.
La plupart des délégations ont soutenu le maintien des aides couplées, mais elles se sont montrées divisées sur les montants : certains pays ont soutenu la proposition de la Commission (soutiens couplés limités à 10 % des aides directes nationales, +2 % pour les cultures protéiques, contre 13 % et +2 % aujourd’hui) ; d’autres ont demandé le statu quo et un dernier groupe de pays a demandé une hausse du seuil des aides couplées.
Développement rural. S’agissant du montant maximum de soutien pour l'aide à l'investissement, les délégations étaient partagées entre celles favorables à la possibilité de réduire le taux maximal de soutien aux investissements productifs et celles préférant la proposition de la Commission (à savoir : les États membres limitent l’aide au taux maximal de 75 % des coûts éligibles). Plusieurs délégations ont demandé d’élargir la liste des investissements pouvant bénéficier d'un taux de soutien accru (maximum 100 %), en citant notamment : les investissements publics dans les infrastructures forestières et agricoles, les investissements non productifs (en particulier pour lutter contre le changement climatique), les investissements dans les zones périphériques et ceux en faveur des jeunes agriculteurs.
S’agissant des investissements dans l’irrigation, la plupart des délégations ont appuyé l’idée de prévoir les conditions dans lesquelles ces investissements peuvent être considérés comme éligibles.
En ce qui concerne les paiements pour les zones soumises à des contraintes naturelles ou spécifiques, les délégations se sont montrées divisées sur la nécessité de prévoir des règles spécifiques concernant la nouvelle désignation des zones soumises à des contraintes naturelles. (Lionel Changeur)