Les représentants du Parlement européen et de la Présidence roumaine du Conseil de l’UE ont trouvé, mardi 26 février dans la nuit, un accord politique provisoire sur la proposition de créer un label européen pour les obligations garanties (EUROPE 11979).
Pour rappel, une obligation garantie ('covered bond') est une dette émise par un établissement de crédit et garantie par un panier d’actifs de couverture séparé sur lequel les investisseurs jouissent d’un droit préférentiel en cas de défaillance de l’émetteur.
Le nouveau cadre, fixé par une proposition de directive et de règlement, établit les caractéristiques structurelles de l'instrument, les règles permettant l’utilisation du label européen d’obligations garanties et les conditions d’octroi du traitement prudentiel préférentiel aux obligations garanties dans le cadre du règlement ‘CRR’ sur les exigences en fonds propres.
Si la position du Conseil reprenait globalement les principaux éléments de la proposition de la Commission (EUROPE 12148), le PE, lui, avait introduit une distinction entre les « obligations garanties de qualité supérieure » ('European premium covered bonds'), qui devraient satisfaire des critères plus élevés sur la qualité des actifs spécifiés à l’article 129 du règlement prudentiel 'CRR’, et les autres obligations garanties ('European covered bonds'), qui répondent uniquement aux critères fixés par la directive (EUROPE 12141). Cette distinction a bien été reprise dans le texte final, a confirmé une source proche du dossier.
L’article 6 de la proposition de directive, relatif aux actifs éligibles, a également donné du fil à retordre aux négociateurs. Selon une note de la Présidence roumaine du Conseil de l’UE, consultée par EUROPE, il constituait une « ligne rouge » aussi bien pour le Conseil que pour le PE.
Au cours des négociations, tandis que le Conseil défendait la nécessité de tenir compte des spécificités nationales des États membres afin d'éviter de perturber les marchés existants qui fonctionnent bien, le PE a en outre soulevé plusieurs préoccupations liées à l’inclusion des prêts aux entreprises publiques dans les actifs éligibles.
Finalement, un compromis a pu être trouvé sur l’inclusion de ces prêts, qui sera assortie de toute une série de sauvegardes et contrôles pour les entreprises publiques. (Marion Fontana)