À l’issue d’une réunion des ambassadeurs des États membres auprès de l'UE (Comité des représentants permanents - Coreper I), mercredi 27 février, la Présidence roumaine du Conseil de l’UE a obtenu une certaine flexibilité des États membres sur ses propositions pour poursuivre les négociations avec le Parlement européen sur les chapitres liés aux prestations chômage et à la législation applicable.
Ainsi, selon nos informations, la Présidence roumaine irait aux négociations avec pour mandat notamment une totalisation des périodes d’assurance à l’étranger portée à un mois (position du Conseil) et une exportation des droits portée à 6 mois (position du PE).
Sur la question des travailleurs frontaliers, le « libre choix » laissé aux travailleurs entre l’État de résidence et l’État d’activité pour les prestations sociales, comme proposé par le PE, n’a pas été retenu par les États membres, qui le jugent inapplicable. C'est donc la position du Conseil, selon laquelle ce sera au dernier État d’activité de verser les prestations sociales et d'assurer le suivi, qui a été retenue en contrepartie – concession faite au PE – d’une coopération renforcée entre les autorités nationales pour l'accompagnement des travailleurs.
Quant à la législation applicable, les délégations auraient rejeté sans ambages la proposition du PE d’introduire un mécanisme de dépôts financiers. Sur la durée de préaffiliation à une sécurité sociale avant l’envoi d’un travailleur, deux possibilités seraient envisagées : 2 mois ou 3 mois avec des modalités différentes (la Commission européenne a soumis une série de propositions au dernier trilogue à ce sujet – EUROPE 12202). Sur la question de la durée du détachement des travailleurs, les délégations seraient restées plutôt silencieuses, mais le Conseil resterait sur sa position, à savoir 24 mois. Quant aux avancées sur la pluriactivité et la notification, les délégations nationales auraient encouragé la Présidence roumaine à poursuivre les négociations, le premier point étant de loin le plus délicat, selon plusieurs sources.
Des lignes directrices politiques. La Présidence ne part pas avec un mandat à proprement parler, mais des lignes directrices politiques ('political guidelines'). Selon deux sources diplomatiques, 11 États membres auraient fait savoir qu’ils ne pouvaient soutenir un mandat de la Présidence, car celle-ci n’aurait pas présenté le tableau 4 colonnes aux délégations nationales.
La prochaine réunion interinstitutionnelle est prévue pour le 5 mars et une autre serait déjà planifiée pour le 12 mars. Les États membres ont répété leur volonté de trouver un accord avant la fin de la législature. (Pascal Hansens)