Après plusieurs semaines de négociations difficiles entre le Parlement européen et le Conseil de l’UE, la réforme de l’architecture européenne de supervision financière a finalement trouvé une issue positive, jeudi 21 mars (EUROPE 11864/1).
Les colégislateurs auront poussé au maximum la limite du temps règlementaire, mais ils sont parvenus à finaliser ce dossier en trouvant un compromis sur le système de gouvernance des trois autorités européennes de supervision financière (AES) – le dernier grand point d'achoppement (EUROPE 12213/23). Plusieurs options avaient en effet été mises sur la table ces dernières semaines afin de surmonter l’impasse (EUROPE 12217/14, 12214/23).
Il n’y aura finalement pas de révolution radicale de la gouvernance de chaque autorité européenne. L’accord n’apporte que des changements mineurs et maintient le statu quo en matière de composition du conseil d’administration actuel (‘management board’) – que le comité exécutif indépendant, souhaité par la Commission et le PE, devait venir remplacer.
Le conseil d’administration sera en outre habilité à rendre des avis et faire des propositions, à l’exception des sujets pour lesquels le président de l’Autorité peut proposer des décisions.
Néanmoins, le PE a réussi à arracher au Conseil un renforcement du pouvoir du président d'une autorité européenne, qui pourra en outre proposer au collège des superviseurs (‘board of supervisors’ or BoS) des décisions relatives à la violation du droit de l’Union, à la médiation contraignante ou encore aux enquêtes sur les produits financiers ou les institutions financières et fixer l’ordre du jour des réunions du BoS.
Supervision directe. Sur les compétences des AES aussi, l’accord est bien loin de l’ambition initiale de la Commission européenne.
Les colégislateurs ont uniquement maintenu les pouvoirs de supervision directe de l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) pour les indices de référence d’importance critique de l’UE et les indices de référence de pays tiers ainsi que pour certains prestataires de services de communication de données (‘data reporting service providers’).
Le mandat et les pouvoirs des AES sont en revanche renforcés dans les domaines de la protection des consommateurs et des risques environnementaux, sociaux et de gouvernance.
Blanchiment d'argent. L’Autorité bancaire européenne (ABE) se voit, quant à elle, confier de nouveaux pouvoirs de surveillance aux fins de la lutte contre le blanchiment d’argent. Elle sera désormais chargée de recueillir des informations auprès des autorités nationales, de réaliser des évaluations des risques et de faciliter la coopération avec les pays tiers dans le cadre d’affaires transfrontières.
Le texte final prévoit néanmoins que l’ESMA et l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) pourront donner leur avis et s’opposer aux décisions de l’ABE concernant des institutions financières placées sous leur supervision dans un délai de 20 jours.
Quant à la proposition de la Commission de faire participer l’industrie au budget des AES, elle a été rejetée aussi bien par le Conseil que par le PE. Le texte maintient bien le système actuel des contributions, qui proviennent en partie du budget de l'UE et en partie des autorités nationales compétentes, en y ajoutant la possibilité de « contributions volontaires de la part d'États membres ou d'États observateurs ».
Un accord à tout prix ? Alors que la possibilité d'avoir un accord uniquement sur le volet 'anti-blanchiment d'argent' (EUROPE 12170/3) avait été un temps évoquée par le Conseil de l'UE et que la menace d'un échec des négociations interinstitutionnelles commençait à planer, les trois institutions européennes se sont réjouies d'un accord qui renforcera la supervision financière européenne.
Contactée par EUROPE, Pervenche Berès (S&D, française), corapporteur au PE, a reconnu que le texte final était bien loin de l'ambition initiale de la Commission, soutenue par le PE, mais a pointé les négociations difficiles avec le Conseil.
« Je ne voulais pas d'un accord à tout prix », a indiqué la députée, saluant toutefois de belles avancées, notamment la prise en compte du risque climatique, la protection des consommateurs ou encore la lutte contre le blanchiment d'argent.
Le négociateur du groupe Verts/ALE, l'Allemand Sven Giegold, n'a pas caché non plus sa déception. « Bon nombre des propositions les plus progressistes de la Commission et du Parlement ont été perdues en raison de la résistance du Conseil », a-t-il déclaré dans un communiqué.
Parmi les propositions passées à la trappe, l'écologiste a cité notamment les plans stratégiques de surveillance élaborés et supervisés par les AES, les pouvoirs directs de l’ESMA en matière de prospectus, la possibilité d’infliger des amendes et le nouveau cadre de gouvernance avec un conseil exécutif indépendant habilité à prendre des décisions dans des domaines où il existe des conflits d'intérêts avec le BoS.
« La pilule amère pour tous les pro-Européens est le faible compromis sur la gouvernance des autorités », a-t-il déclaré.
Mais, compte tenu des divergences initiales entre le PE et le Conseil, la conclusion des négociations constitue néanmoins pour lui aussi un réel « soulagement » pour cette réforme qui était « au bord du gouffre ».
L’accord doit maintenant être validé au sein des deux institutions européennes. (Marion Fontana)