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Bulletin Quotidien Europe N° 12219
Sommaire Publication complète Par article 22 / 29
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Environnement

Rome a manqué aux obligations prévues par la directive sur la mise en décharge des déchets pour 44 décharges

Les juges de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ont estimé, dans un arrêt rendu jeudi 21 mars dans l'affaire C-498/17, que l’Italie avait manqué aux obligations découlant de la directive 1999/31 sur la mise en décharge des déchets en ce qui concerne 44 décharges. 

En 2012, la Commission avait mis en demeure Rome de se conformer à la directive sur la mise en décharge des déchets, qui a pour but de réduire ou prévenir les effets négatifs de...

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