Alors que la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen a adopté, jeudi 10 janvier à une très large majorité, sa position de négociation sur la réforme des compétences, de la gouvernance et du financement des trois autorités européennes de supervision financière (AES), le Conseil de l'UE n’est pas près d’adopter la sienne (EUROPE 11864).
Une discussion au niveau ministériel en vue d’un possible accord ne serait prévue, pour l’heure, qu’en mai prochain.
Pour rappel, le Conseil de l’UE a adopté fin décembre une approche générale partielle sur la partie liée aux nouvelles compétences de l'Autorité bancaire européenne en matière de lutte contre le blanchiment d’argent (EUROPE 12164).
La Présidence roumaine du Conseil devrait confirmer la ligne suivie par la Présidence autrichienne et proposer au PE d’entrer en négociations uniquement sur ces dispositions. Selon une source européenne, il y a un problème de calendrier et un accord avant les élections européennes sur la réforme globale semble en effet « irréaliste ».
Cela, d’autant plus que, du côté du Conseil, il y a encore plusieurs éléments de blocage au niveau politique. Tout d’abord, la proposition de la Commission de faire participer l’industrie au budget des autorités européennes soulève de nombreuses objections, mais ce sont surtout les nouvelles compétences de supervision directe conférées à l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) qui divisent les États membres.
Des pays comme le Luxembourg y sont fermement opposés tandis que d’autres, surtout la France, poussent pour plus de compétences de supervision directe (EUROPE 11899).
Les dispositions sur la lutte contre le blanchiment d’argent, jugées urgentes par la majorité des pays, servaient finalement de levier à ceux favorables à la réforme des AES, a expliqué cette même source.
En décembre, la Présidence autrichienne du Conseil aurait même envisagé de passer en force, malgré les réticences de certains, pour avoir un accord sur la réforme globale. Pour gagner du temps, le ministre luxembourgeois, Pierre Gramegna, aurait alors demandé que le sujet soit mis à l’ordre du jour pour discussion lors du Conseil ‘Ecofin’ de janvier. Le levier a finalement été perdu avec l'adoption de l'approche générale partielle du Conseil.
En termes de procédure, une séparation des dossiers n’est pas si simple. Au PE, la décision devra être prise avant le vote du texte en session plénière. Au Conseil, une décision des ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) sera vraisemblablement nécessaire.
La Commission, qui souhaite garder son paquet bien ficelé, pourrait aussi avoir son mot à dire et demander que cette décision soit prise à l’unanimité par les États membres, si elle estime que la négociation séparée des dossiers viendrait trop s'écarter de sa proposition initiale.
Elle aurait en tout cas demandé de mettre le sujet de la réforme globale sur la table lors du prochain Conseil ‘Ecofin’ du 22 janvier, dans l’objectif de parvenir à un accord ou, pour le moins, d’en rediscuter.
En acceptant une séparation des dossiers, le PE pourrait au moins sécuriser avant les élections européennes un accord sur la partie 'anti-blanchiment d'argent', identifiée comme une priorité par les deux colégislateurs à la suite des récents scandales impliquant plusieurs groupes bancaires européens, fait valoir cette source.
Mais le corapporteur, Pervenche Berès (S&D, française), a catégoriquement rejeté un tel scénario. L’amélioration de la lutte contre le blanchiment d’argent ne peut aller de pair qu’avec le renforcement de la gouvernance des AES, selon elle (EUROPE 12169).
La question de la séparation des dossiers est discutée ce vendredi 11 janvier en groupe de travail du Conseil. Quant à la question de savoir si la réforme globale des AES sera ou non à l’agenda du prochain Conseil ‘Ecofin’, il faudra attendre la réunion des représentants permanents (Coreper), mercredi 16 janvier. (Marion Fontana)